Validite d une Caution solidaire

Publié le 17/03/2018 Vu 833 fois 2 Par
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16/03/2018 16:58

Bonjour,

Mon mari est president d une sas et en 2012 lors de l achat
du fond de commerce de notre magasin, nous avons emprunté 580000 euros à la banque. nous sommes caution tous les deux
pour 113100 euros soit 226200 euros pour nous deux .

Je viens de m appercevoir que sur notre exemplaire de la signature de caution, nous n avons pas écris de notre main les mentions obligatoires avant de signer l’acte de caution.

Es ce qui c 'est important ou l exemplaire de la banque est suffisant pour que le caution soit valide?

Modérateur

16/03/2018 17:16

bonjour,
le non respect du formalisme d'un acte de cautionnement peut le rendre nulle en particulier l'absence de mentions manuscrites sur l'acte de cautionnement.
mais les tribunaux qui étaient très attentifs au respect de ce formalisme, semblent aujourd'hui plus tolérant.
le principe étant que la nullité de l’acte de cautionnement ne peut être prononcée par les Tribunaux que si le non respect des mentions obligatoires est suffisamment significatif, et s’il ne résulte pas d’une simple erreur matérielle.
donc je vous conseille de voir un avocat spécialisé.
salutations

17/03/2018 08:51

Njr
S'il est correctement rédigé, l'exemplaire dans les mains de la banque est suffisant

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