Droit enregistrement dénonciation

Bonjour,

M’ayant fait escroquer par une auto-école et pour dénoncé des faits ( pas de respect pour leurs clients , contrat non signé dès le départ ect.. ) j’avais piégé l’auto-école sans leurs informer j’ai enregistré une conversation pour avoir les preuves,et prévenir les futurs élèves de ce massacre. Puis-je publié mes enregistrement sans modifier les voix ou en modifiant ? Étant donné que l’enregistrement était dans l’auto-école qui est un lieu public ?

Puis-je avoir des soucis alors que mon but est bienveillant ?
Et qu’eux même n’ont pas été dans les règles en nous cachant les contrats?




Merci de vos réponses

Bonjour,

l'auto-école est un lieu privé.

en matière civile, les enregistrements à l'indu des personnes ne sont pas recevables.

votre but est bienveillant sauf envers l'auto-école.

si vous vous êtes faît escroqué par cette auto-école, vous devez déposer une plainte.

salutations

Bonjour,

Vous risquez une plainte de leur part et de devoir leur verser des dommages et intérêts.

Votre enregistrement ne servira à rien.

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454822

"6. Pour dire que M. [K], qui, en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l'insu de ce dernier, n'a pas commis de faute, l'arrêt attaqué énonce que l'entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant.

7. Les juges concluent que son enregistrement n'est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu'il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.

8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 226-1 du code pénal."

si la jurdisprudence est correctement appliquée, alors il n'y a pas de risque de condamnation suite à une plainte de l'auto-école pour atteinte à la vie privée, vu que je doute que la personne enregistrée à son insu parle de sa vie privée, ce que qui relève de l'intime.

Cette référence n'est pas recevable car il s'agit d'un conflit employeur/employé. Rien à voir avec votre situation.

il ne s'ait pas de l'intimité (de qui d'ailleurs) mais de diffamation.

Doonc soit vous prenez votre courage à 2 mains et vous utilisez les moyens légaux pour dénoncer cette "escroquerie" à la DGCCRF , soit vous restez planqué derrière votre téléphone à risquer une condamnation pour diffamation.

C'est vous qui voyez.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027948384/

"Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

il y a donc de bonnes chances qu'une plainte pour diffamation recoive le même sort qu'une plainte pour atteinte à la vie privée : pas de condamnation.

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Selon le cas, un juge peut décider de retenir un enregistrement pour preuve et la cour de cassation l'a confirmé récemment.
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