Droit a la forclusion ou pas

Publié le 03/05/2016 Vu 821 fois 1 Par
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02/05/2016 20:38

Bonsoir j ai une societe de recouvrement qui me reclame une somme avec des interets qui ont augmentes avec les annees. C ette dette date de 1999. Elle est passée en 2005 un dossier de sur endetement a ete fait puis annulé suite a ma separation donc dossier annulé.la societe de recouvrement m impose des montants de règlement d un minimum de 100 euro par mois, (somme que je ne peux verser) que cette dette ils ont le droit de me la reclamee durant 30 ans, ou ils me font une saisie sur caf ( je percois l AAH depuis 2013 avec 2 enfants) donc depuis tt ce temps est ce que je dois payer? me faire saisir sur ma caf ou est ce que je passe en forclusion ? Ca correspond a une reserve sur participation salariale qui a etait debloquee suite a mon licenciement et ce montant correspondait a une avance des années avant. Ils ont donc commis l erreur de ne pas ma deduire cette somme a mon licenciement. Il me reclame 150 euro pour me donner ce dossier...

03/05/2016 11:29

Bonjour,
en principe seul un jugement peut déclencher une saisie. Un huissier seul ne peut rien ! En principe aussi, si votre crédit n'a fait l'objet d'aucun remboursement depuis plus de 2 ans, il y a forclusion... Mais j'aimerais bien savoir moi aussi, comment la prouver et à qui ? Parce que visiblement après le jugement c'est tro tard...? Donc ça doit se faire avant ?! Mais au pire, même les bons documents envoyés en LRAR à l'huissier, si celui ci ne les déclare pas, il y aura jugement ? Si quelqu'un du forum pouvait nous éclairer là dessus, je suis preneur aussi !!

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