droits remboursement oeuvre d'art

Publié le 14/09/2022 Vu 945 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2022 17:11

Bonjour,

j'ai acheté une oeuvre dans une galerie d'art, tout s'est organisé par téléphone, jusqu'à hier, ou je me suis rendue à la boutique pour récupérer l'achat. Je précise que je n'ai vu l'oeuvre que sur le site en ligne de la galerie, et qu'en allant la récuperer hier, elle était déjà emballée.

Une fois l'oeuvre déballée che moi, je me suis rendue compte de plusieurs défauts, y compris des petites déchirures à plusieurs endroits, un cadre mal ajusté (gondolé) et très fragile qui laisse passer la lumière, des traces d'humidité, ainsi qu'un souci au niveau de la prise qui se trouve à l'arrière.

Je suis très déçue et j 'aimerai obtenir remboursement, d'autant plus que sur le siye est décrit sur l'annonce "verre coloré", alors qu'il s'agit d'une simple sérigraphie recouverte d'un verre transparent traditionnel.

J'aimerai savoir ce que je peux faire légalement pour me rétracter et obtenir remboursement.

il existe plusieurs options mais je ne sais pas vers laquelle me tourner.

Rétractation pour vente à distance de 14 jours?

Garantie légale de conformité?

Dol?

Merci d'avance pour vos lumières.



ML

Modérateur

14/09/2022 17:34

bonjour,

si vous êtes allé récupérer votre achat dans le magasin, s'agit-il d'une vente à distance ? il me semble que non, puisque vous pouviez vérifier votre achat dans la boutique, avant d'en prendre possession.

acheter une oeuvre d'art par téléphone sans la voir m'interpelle !

salutations

14/09/2022 17:45

Bonjour,

merci pour votre réponse.

En réalité, il s'agissait d'un cadeau commun qui a été acheté pour mon conjoint, qui lui l'avait vu auparavant. Cette oeuvre était exposée de telle façon qu il n'était pas possible d en voir les défauts.

Concernant la vente à distance, en effet je me questionnais justement sur ce point.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter