Bonjour à tous ,un jugement favorable en Cour d'appel par lequel un organisme de crédit a été débouté d'une déchéance du terme d'un crédit immobilier envoyé à un débiteur ( oublie de la mise en demeure obligatoire avant la déchéance du terme) peut il avoir un effet rétroactif sur la procédure, c'est à dire permettant alors d'entamer un retrait litigieux contre le créancier puisqu'il faut pour cela qu'un événement de désaccord intervienne .
Pour précision l'oublie de la mise en demeure était le fait d'une banque qui a cédé la créance quelques mois plus tard à un organisme de titrisation .Le créancier étant devenu cet organisme qui a poursuivi la procédure et s'est heurté en CA à un échec compte tenu de cette absence de mise en demeure et qui a annulé la déchéance du terme.Cet organisme de titrisation ayant racheté la créance à la banque à un prix bien inférieur peut il faire l'objet d'une procédure en retrait litigieux???
Merci de votre éclairage