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bonjour, je suis le tuteur de ma tante et gère ses affaires.
est ce que je peux lui emprunté de l'argent sant intérets et lui faire un échéancier pour que je la rembourse tout les mois ?
merci
cordialement
Modérateur
bonjour,
comme votre tante est placée sous tutelle, elle ne peut pas donner son accord sur ce prêt.
je doute que ce soit légal, puique vous êtes l'emprunteur et que vosu représenter le prêteur, posez la question au juge des tutelles.
comme tuteur, vous avez l'obligation d'établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire pour l'année écoulée, vous devrez donc mentionner ce prêt sans intérêt
salutations
Bonjour
Entre tuteur et majeur protégé, il y a conflit d'intérêt dans un tel cas et le tuteur qui manque à ses obligations peut être révoqué par le juge des tutelles en vertu de l'article 510 du Code civil.
Cependant, il ne saurait y avoir sanction dès lors que l'opération apparaissant au compte annuel de gestion (qui doit être transmis dans les 3 mois qui suivent la fin de l’année civile), a été valablement autorisée par le juge des contentieux et de la protection.
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