Il y a il un cadre légal au montant d'une amende (en % par rapport à la valeur du bien initial) ou cela est-il à la discretion de la société (commerciale i.e. SNCF).
Par example: une fraude constatée sur un bien peut-il etre pénalisé d'une amende de 200% de sa valeur d'origine et dans ce cas qu'est ce qui pourrait empècher une société de pénaliser à 1000%.