Encaissement cheque de reservation

Publié le 08/02/2018 Vu 6042 fois 4 Par
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07/02/2018 09:40

bonjour
en avril 2017 un monsieur est venue pour nous acheter une voiture il nous a laisser un cheque de 500 € pour la réserver il ne s'est jamais manifester
en janvier 2018 j'ai encaisser ce cheque et aujourd'hui il me le réclame
que dois je faire?

Superviseur

07/02/2018 10:14

Bonjour,
Pourquoi avoir attendu tout ce temps pour encaisser le chèque ? Un chèque est fait pour être encaissé de suite...
Sans plus de détail sur la somme, on considère que ce sont des arrhes. La loi prévoit que lorsqu'une vente est conclue avec versement d'arrhes, chaque partie peut se dédire, l'acheteur en laissant les arrhes au vendeur, le vendeur en remboursant 2 fois les arrhes à l'acheteur.
Donc si votre acheteur a renoncé à l'achat, vous gardez les arrhes...

07/02/2018 19:39

j'ai attendu qu'il se manifeste!
lui de son côter peut il m'obliger a lui rembourser ?
quels arguments je peux trouver pour refuser de le rembouser sans qu'il nous menace

07/02/2018 21:10

Bsr,
Sa réaction fait suite au débit du chèque sur son compte.
Cette, il est négligeant, mais de votre coté, la vente n'étant pas faite, pourquoi avez vous encaissé le chèque au lieu de contacter l'émetteur et lui demander ses intentions !?
Il faut lui rembourser avant procédure qui augmentera la note pour vous.

Superviseur

08/02/2018 07:05

Bonjour pragma,
Il me semblait avoir bien expliqué plus haut la situation. Déjà un chèque est fait pour être encaisser, un chèque de réservation à ne pas encaisser, cela n'existe pas. Lorsqu'on laisse un chèque en vu d'un achat, c'est soit un acompte, soit des arrhes, sans précision, ce sont des arrhes.
Si l'acheteur ne veut plus mener la vente à terme, il le peut, mais en perdant les arrhes. A noter que si la somme avait été qualifiée d'acompte, l'acheteur n'aurait même pas pu renoncer à la vente...

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