Facture 4 ans après, quels sont mes droits??

Bonjour,

Je reçoit aujourd'hui une lettre de Budget Télécom, chez qui je ne suis plus client depuis 2005, m'informant qu'un prélèvement d'un montant dû de 0.73 euros sur mon compte (clôturé depuis un an) a été rejeté et que je dois leur régler cette somme sous peine de mise au contentieux.
J'y connais rien en droit de la consommation, mais ont il le droit de "tenter" un prélèvement automatique sur un compte alors que je ne suis plus client chez eux depuis 4 ans?
Et ont ils le droit de me réclamer une somme, quelle qu'elle soit, 4 ans après?
J'ai appelé leur service facturation qui me dit qu'il y a eu une mise à jour de leur logiciel comptable qui a fait apparaître des arriérés de paiement sur certains comptes...
Merci à vous, je leur ai de toute façon répondu que je ne les paierai pas et que je me renseignerai sur leur tentative de prélèvement sur mon compte alors que j'ai résilié le contrat qui m'unissait à eux depuis de nombreuses années... Dernière modification : 02/03/2009

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, l’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme,
au bout de 1 an pour une facture de téléphone.
Bien à vous.

Bonjour, article 2272, vous êtes sur?

Article 2272 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Tout a fait "prescription les plus courantes" L’article 2272 du code civil :
Opérateurs, communications électroniques : Le délai est de 1 an, (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Bien à vous.

Merci pour cette réponse.
Savez vous ce qu'il en est pour la tentative de prélèvement automatique qu'ils ont faite sur mon ancien compte? Car si je ne l'avais pas clôturé, ils auraient prélevé d'office la somme qu'ils estimaient que je leur devais...
Le prélèvement automatique n'est il pas régit par le contrat signé entre le prestataire de service et le client? Ne s'interrompt-il pas d'office à la fin de ce contrat? Ont ils comme celà le droit de tenter de prélever une somme quelle qu'elle soit des années après la résiliation d'un contrat?

Vous avez donné une autorisation de prélèvement à un organisme qui possède un agrement pour cela. Vous n'avez jamais révoqué cette autorisation à la banque. Donc, il court toujours.
Article 2003 du code civil :
Le mandat finit :
- Par la révocation du mandataire,
- Par la renonciation de celui-ci au mandat,
- Par la mort naturelle ou civile, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
L'organisme n'a pas tous les droits, mais il le prend; à celui qui a été débité d'engager des poursuites. Généralement, le ras le bol entre en jeu et la personne cède, (pot de fer contre pot de terre) et ainsi, l'organisme gagne. Cela compense pour les mauvais payeurs.
Ce n'est pas honnête, mais ils s'en moquent.
Bien à vous.

ok, donc la résiliation du contrat n'entraine pas de facto la résiliation du prélèvement? C'est bon à savoir.
Pour les prélèvements, à chaque résiliation de contrat, on doit informer notre banque qui bloque les prélèvements, c'est ca?
Merci beaucoup

C'est préférable, en effet.
Bonne soirée à vous.