Fausse délaration de cession d'un véhicule

Question

3 messages

02/02/2019 22:21

Madame, Monsieur,

Je viens de me rendre compte que le garagiste à qui j'avais laissé mon véhicule en vue d'une cession pour destruction à cédé celui ci à un tiers en faisant une fausse déclaration de cession avec une imitation (texte et signature) de fantaisie
Je possède le certificat de cession avec ma soi-disante écriture.
Que faut-il faire? Porter plainte bien sur!
Mais avec une expertise graphologique préalable ou bien est-ce la police, la justice qui s'en occupe?
Je bénéficie de l'aide juridictionnelle...

Sincèrement vôtre Dernière modification : 02/02/2019 - par Murat

02/02/2019 23:36

Bonjour
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur, MAIS pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte pénale la victime se constitue partie civile.

Lisez ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520

3 messages

04/02/2019 21:42

Merci pour vos réponses.
Je viens de déposer plainte au commissariat, j'ai demandé une consultation à la maison des avocats et je fais une démarche pour une expertise graphologique portant sur le document administratif falsifié.
Comment se porter partie civile et procéder à la saisine du tribunal d'instance?

3 messages

04/02/2019 22:27

Bonsoir,
J'ai subi un préjudice car la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule neuf en remplacement de mon véhicule sensé être envoyé à la casse est de 4.000€.
Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 03/02/2019

49425 messages

03/02/2019 08:54

Bonjour,

Je ne vois pas la nécessité de se porter partie civile et un dépôt de plainte pour faux et usage de faux devrait suffire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 04/02/2019

49425 messages

04/02/2019 21:51

Bonjour,

Se constituer partie civile ne se justifie que si vous avez subi un préjudice...

Il me semble que l'analyse graphologoique est prématurée car elle pourrait être mise à la charge des deux parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Visiteur · Answer 3 · 05/02/2019

05/02/2019 00:39

...oui, effectivement si vous êtes non imposable, faites plus de 60 km/ jour pour aller au travail ou avez un revenu fiscal de référence inférieur à 6300€/part.

La constitution de partie civile peut se faire par courrier recommandé adressé au greffe avant la parution en justice ou au cours de l'audience.

P.M. · Answer 4 · 05/02/2019

49425 messages

05/02/2019 08:34

Bonjour,

Il y a aussi possibilité de se constituer partie civile en déposant plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.