finaref na plus mon contrat mais a un titre executoire

bonjour
avis de passage scp huissier sans signature ni heure vendredi sans sonner a la maison ?
objet ; signification d'une ordonnance d'injonction de payer et commandement de payer
je vais avec mon mari je peut vous dire qu'il est remonte déjà ils ne le savent pas que je ne viens pas seule
nous ne prenons ni chéquier ni carte bancaire pas un centime avec nous ni documents nous prenons l'enveloppe sous pli nous ne signerons absolument rien je sais que ce titre exécutoire existe la seule chose qui me fait douter c'est qu'il mon dit la ville
je sais qu'il y a des spécialiste

de plus ce matin j'ai appeler finaref il non plus mon contrat ? mais on le titre exécutoire que mon seule interlocuteur est monsieur intel je lui demande si il est huissier le service contentieux me dit oui je sais que l'office existe bien mais qu'elle fait aussi du recouvrement j'ai regarder dans la liste officiel des huissiers de la ville monsieur intel n'existe pas ?
j'aurais aime qu'une personne puisse faire partager son expérience sur ce sujet

doit il y avoir la requête a monsieur le président certifier conforme de l'époque 2003 ?
sachant que c est une dette de 2002 doit il me donner une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer de l'époque? donc huissier pas du même département
ou l'huissier me donne une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer faite par son office en date mars 2013 ? qui elle ce trouve dans mon département

qu'est ce que je doit accepter dans les documents et les pièges a éviter

comment ça se passe quand vous aller chercher un acte sous pli ? doit on signer un registre ou tout autre document ?
puis je écrire que je ne sait pas ce qu'il y a dans l’enveloppe et que je me réserve de refuser le document a l'ouverture de celle ci ?

merci

Bonjour,

A la lecture votre message, il apparaît que votre éventuelle dette date de 2002.

Pour chacune des échéances impayées, l'organisme dispensateur de crédit dispose d'un délai de deux ans pour agir en paiement de ladite échéance.

Par conséquent, s'il s'agit bien d'une ordonnance en injonction de payer, c'est-à-dire d'un jugement rendu par un tribunal, vous devez faire ce que l'on appelle une "procédure en opposition" et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification.

Je vous invite à vous renseigner sur cette procédure, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire sauf si l'ordonnance a été rendue par un tribunal de GRANDE instance. (A ne pas confondre avec le tribunal d'instance) Cela ne devrait pas être le cas dans la mesure où Finaref octroie généralement des crédits à la consommation, lesquels relèvent du tribunal d'instance.

Pour votre défense, vous exciperez de l'article L.311-52 du code de la consommation. Procédez à une recherche google pour prendre connaissance de contenu de cet article ( Allez sur légifrance par exemple et vérifiez bien que vous avez la version à jour)

Attention, certaines sociétés de recouvrement n'hésitent pas à adresser un "projet d'ordonnance en injonction de payer". Cela n'a aucune valeur juridique, il s'agit tout simplement d'intimider le destinataire de ce projet, autrement-dit, de vous intimider.

Je vous invite donc à ben lire le document que vous avez reçu. S'agit-il d'une véritable ordonnance rendue par un tribunal ( avec le tampon de celui-ci) ou d'un projet d'ordonnance.

S'il s'agit d'un projet, je vous conseille d'adresser un courrier RAR à Finaref ainsi qu'à la SCP; courrier dans lequel vous rappellerez les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation précité.

Dans tous les cas, ne signez rien et ne payez rien. Dans le cas contraire vous risqueriez de reconnaître l'existence de la dette, annihilant ainsi le bénéfice de l'article L.311-52.

Bien à vous,
Un Avocat anonyme contre les Banques.

bonjour
je sait qu'il y a un titre executoire a mon encontre j'ai tel au tribunal de paris

finaref a perdu mon contrat a t il perdu aussi le titre executoire de l'époque
ma question quand je vais chercher le document
doit il y avoir la requête a monsieur le président certifier conforme de l'époque 2003 ?
sachant que c est une dette de 2002 doit il me donner une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer de l'époque? donc huissier de paris

ou l'huissier me donne une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer faite par son office en date mars 2013 ? qui elle ce trouve dans mon département actuel

peut on me resignifié une requete datant de 2002


merci

(Petite précision: la signification d'une requête n'existe pas. La requête est l'acte juridique par lequel une partie soumet une demande au juge sans que son adversaire ait connaissance de ladite demande. L'ordonnance est l'acte juridique par lequel le juge répond à la requête.
C'est l'ordonnance qui est signifiée c'est-à-dire portée à la connaissance de l'adversaire par voie d'huissier)

Par ailleurs, il est bien évident que l'ordonnance d'injonction de payer et le commandement de payer subséquent ne sont délivrés qu'au moment où le créancier réclame expressément le paiement des sommes, c'est-à-dire en 2013 dans votre cas. Peu importe que la dette date 2002 ou 1793!

En outre, l'huissier choisi ne dépend que du lieu du domicile du débiteur contemporain à la signification, c'est-à-dire dans votre cas, du lieu de votre domicile actuel.

Par conséquent, oubliez votre souhait de signification d'ordonnance datant de 2002 à Paris.


En revanche, comme je vous l'ai dit dans mon précédent message,les dettes relatives à un crédit à la consommation échues avant mars 2011 ne peuvent plus être réclamées par le créancier en raison du délai de forclusion de l'article L.311-52 du code de la consommation.Il en va de même, si la déchéance du terme a été prononcée par l'organisme de crédit avant mars 2011.

Comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message, vous devez faire l'opposition dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si vous ne le faîtes pas, l'ordonnance en injonction de payer constituera en lui-même un titre exécutoire sur la base duquel le créancier pourra procéder au voie d'exécution, notamment saisie mobilière, saisie sur salaire , saisie de créance etc.

Concernant le contrat perdu par Finaref, cela n'a guère de conséquence.

Lorsque le contrat est perdu par une partie, le droit français permet à cette partie de prouver l'existence dudit contrat par commencement de preuve par écrit. Cela peut-être les relevés qu'ils vont ont envoyés en 2002 ou bien la preuve de flux financiers entre votre compte bancaire et le leur en 2002.

Si Finaref parvient à établir ces faits alors l'existence du contrat sera établi quand bien même le support écrit n'aura pas été produit.

Je vous rappelle que dans votre cas c'est l'ordonnance de payer qui constitue le titre exécutoire et non plus le contrat lui-même. Vous avez un mois pour invalider ce titre exécutoire.

En ma qualité d'avocat, je vous conseille vivement de faire opposition à cette injonction de payer. Je vous rappelle que la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance. Il existe de nombreux liens internet sur la procédure en opposition d'une ordonnance en injonction de payer. Je vous invite à les consulter.

Aussi mes conseils vont-ils se limiter à cela. Vous avez de quoi vous défendre seule si vous le souhaitez.

Bien à Vous,
Un Avocat Anonyme contre les banques et les assurances

Bonjour Maître
je voudrais solliciter votre aide , en 2002 une injonction de payez a était signifier par voie de huissiers pour la GE Banque qui n'a jamais poursuivi je n'est pas fait opposition , j avais perdu un fils dans un accident quelques jours avant , et me suit pas occuper de cette affaire, je n'est plus rien entendu jusqu'en décembre 2014 un huissier de calais me demandant cette créance avec des intérêts énorme , me disant que en 2008 la banque aurais céder ma créance Credirec France eux l on a nouveau vendu en 2010 a un fond commun de tritrisation ils on rien que ce jugement de 2002 de la GE Banque et pendant ce laps de temps jamais plus de nouvelle que j avais même oubliez ce huissier de Calais a envoyez une injonction de payez par le biais d'u huissier de mon département pouvez me conseiller ce que je peut entre prendre dans cette affaire bizarre de racheter une créance pas un mot aucun courrier et on revend deux ans après et de eux aussi depuis 2010 pas de nouvelle !!! je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez m'apporter
Cordialement
Madame Weissler