FOURNISSEUR D'ACCES INTERNET - DEGROUPAGE

Publié le 07/02/2011 Vu 1775 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2011 16:24

Bonjour,

Je souhaite m'abonner auprés d'un opérateur d'accès internet.

Au vu des tests que j'ai réalisés sur chaque site, ma ligne se situe en zône non dégroupée.

Je me suis présenté chez un opérateur qui a confirmé qu'il m'était impossible de bénéficier d'un dégroupage total.

Je me suis présenté chez orange où là on m'a indiqué que je pouvais bénéficier chez eux d'un abonnement en dégroupage total. Le prix proposé est toutefoisnettement moins attractif. A ma question : "comment se fait-il que les autres opérateurs ne puissent pas me proposer un dégroupage total ?", il m'a été répondu : "Chaque opérateur fait ce qu'il veut !".

Je suis étonné que l'opérateur Orange, comme par hasard lié à France Télécom propiétaire du réseau téléphonique, puisse dégroupé ma ligne et pas les autres opérateurs.

Ne s'agit-il pas d'une pratique non concurrentielle, France Télécom profitant de sa position dominante ?

En vous remerciant

Didier

04/02/2011 17:02

non.
Votre ligne téléphonique est reliée physiquement à un NRA (central téléphonique). C'est dans ce NRA que se trouve tous les équipements. Au départ, les équipements France-Télécom pour vous permettre de téléphoner et recevoir des appels. Puis les équipements pour l'ADSL (les DSLAM) de France-Telecom. Quand le dégroupage partiel a été permis, les autres opérateurs ont pu installer leurs propres équipements mais les petits NRA ne les intéressent pas (pas assez de clients potentiels).
Votre ligne, dans le NRA, se sépare en deux, en quelque sorte : un cable vers les équipements téléphoniques de France-Telecom, un cable vers les DSLAM soit d'orange (France-Telecom) soit d'un opérateur (dégroupage partiel, vous gardez votre ligne fixe).
En dégroupage total, on se contente de débrancher le cable qui va vers les équipements téléphoniques pour ne garder que celui qui va sur le DLSAM.

Donc si votre NRA est équipée pour l'ADSL c'est qu'il a, au moins, les équipements ADSL d'Orange permettant le dégroupage total par Orange, mais les autres opérateurs trouvent que votre NRA n'est pas assez rentable.

07/02/2011 08:33

Merci pour ces renseignements. C'est plus clair pour moi maintenant.
Cordialement
Did

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter