9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
La résiliation de mon contrat chez free a été prise en compte le 25/01/2012 et mon contrat avait débuté le 25/07/2005; On me demande de payer quand même 37 euros pour le mois de février. En plus on me demande de payer 49 euros de frais de résiliation que je ne dois pas car je suis abonnée depuis plusieurs années et d'après le contrat je ne dois rien. Malgré différents courriers, ils continuent à me menacer des huissiers. Dois-je payer? Jusqu'où peuvent-ils aller? Un huissier va-t-il me saisir? Vont-ils porter l'affaire au tribunal pour moins de 100 euros? Merci de votre réponse
Bonsoir Evelyne,
avant chez Free, le montant des frais de resiliation etait degressif et effectivement au vu de votre ancienneté (si elle n'avait pas ete remise à zero par un changement de materiel) vous ne deviez pas verser de frais pour resilier.
Mais il me semble que suite à un jugement qui a condamné Free pour ce systeme de frais de resiliation degressif, free a change ses conditions d'abonnement en 2011 afin que toute resiliation soit facturée de 49 euros quelle que soit votre ancienneté
suite à ce changement, chaque abonné avait 3 mois pour quitter Free sans frais s'il estimait que les nouvelles conditions d'abonnement ne lui convenaient pas
à priori vous leur devez donc les frais de resiliation, à moins qu'il y'ait une faille car vous n'en avez pas été avisée (?)
peut etre que vous devez régler le mois de février car votre résiliation a été prise en compte tardivement
Pour l'instant, ils en sont au stade du règlement amiable (http://assistant-juridique.fr/recouvrement_amiable.jsp). Ce n'est qu'au stade du règlement judiciaire que vous risquez véritablement quelque chose : (http://assistant-juridique.fr/recouvrement_judiciaire.jsp).
Si Free engage une action en justice contre vous (vous ne devrez pas forcément comparaître), il disposera d'un titre exécutoire qui lui permettra de contacter un huissier pour qu'il effectue une saisie.
Mais cela lui coûtera presque autant que la somme que vous lui devez. Donc difficile de savoir s'il ira jusque là.
Source : http://assistant-juridique.fr/saisie.jsp
Superviseur
Bonjour,
Concernant les frais de résiliation, j'ai eu la même mésaventure que vous.
Suite à ma résiliation, je me suis vu facturé des frais de résiliation de 49€.
Ces frais m'ont intégralement été remboursés suite à une lettre recommandée que je leur ai envoyée leur rappelant que, pour que de nouvelles CGU/CGV soient opposables à l'abonné, le fournisseur doit apporter la preuve que l'abonné les a bien reçues.
Or, le FAI s'était contenté d'envoyer un mail où figurait un lien permettant de consulter les nouvelles CGU/CGV, donc aucun moyen légal pour lui de prouver que les abonnées en ont bien pris connaissance.
Cela m'a, certes, couté le prix d'une LRAR, mais j'ai été remboursé en 6 semaines des 49€.
Hello,
J'ai exactement le même problème. Un huissier vient de me contacter me réclamant une somme de 58€ que je suppose être des frais de résiliation auxquels je pensais ne pas avoir à payer car à ma connaissance c'était toujours la règle des 99€ dégressifs de 3€/mois or après 8 ans avec Free...
Bref, à qui avez-vous envoyer votre lettre recommandé ? A l'huissier ou à Free ? Qu'avez-vous répondu à l'huissier ?
Merci à vous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net