fuite tuyau encastré dans un appartement bis

Bonjour,

Je bisse, une nouvelle fois, ce sujet, qui vient d’être supprimé, dont l'auteur est cabane et qui avait été fermé, sous de faux prétextes mensongers, après avoir été bricolé en supprimant des interventions surtout les miennes.

L’autre membre soi-disant dégouté n’est pas parti, j’ai vérifié qu’il est toujours membre et il n’a fait que supprimer ses posts, comme il l’a déjà fait dans d’autre sujets, parce que j’avais démontré leur absurdité comme dans le cas présent.

En premier lieu il avait opposé cet arrêt de la Cour d’appel de Paris qui concernait une canalisation encastrée dans la dalle du réseau d'alimentation d’eau chaude collectif, alors que le sujet de cabane concernait un tuyau (conduit) reliant un ballon d’eau chaude (propriété privative) à une salle de bain (propriété privative) uniquement utiles à un seul lot.

Dans un second temps il avait insisté, ce qui m’avait obligé à mettre les points sur les « i » et que je résume ci-après.

Mes interventions dénonçaient le fait de vouloir prétendre qu’un tuyau (conduit) était une partie commune, qui obligatoirement dans une copropriété est en indivision forcée perpétuelle dont la définition est reprise dans l'attendu de cet arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.082).

Ce tuyau relie un ballon d'eau chaude privé (propriété exclusive) à une robinetterie privée (propriété exclusive) de la salle de bain de l'appartement partie privative propriété exclusive du propriétaire (copropriétaire) de ce dernier.

La partie du tuyau qui sort du ballon et jusqu'à l'encastrement, qui est apparente, est obligatoirement privative ainsi que celle qui en sort et qui va jusqu'à la robinetterie.

Le membre qui aurait supprimé ses posts, soutenu par celui qui a fermé le sujet, voulait que la partie dite encastrée, qui ne peut l'être que dans la chappe maigre, donc non ferraillée, décrite par youris, soit une partie commune en indivision forcée nécessaire à l'usage de plusieurs lots, si l’on se réfère à la définition reprise dans l’arrêt précité.

Une chappe, dans laquelle peut être encastré un réseau de chauffage par le sol et autres réseaux communs, est considérée comme un revêtement (partie privative) au même titre qu'un plancher, une moquette, etc...

Si ce sujet bissé est une nouvelle fois supprimé (censuré) je le réitèrerai à nouveau.



Cdt. Dernière modification : 31/08/2024 - par beatles
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