garantie vice caché (art 1641 et suivants code civil)

Bonjour,
J'ai acheté un cyclomoteur 50 cm3 (avec refroidissement liquide) chez un vendeur réparateur professionnel (et concessionnaire), neuf garantie 2 ans.
1/2 heure après la livraison et 20 km au compteur, le moteur surchauffe et serre.
Cause : le vase d'expansion a une malfaçon : le fabricant n'a pas percé son vase pour permettre le passage du liquide dans le circuit de refroidissement du moteur. Sans liquide, inéluctablement, le moteur devait serrer.

Le vendeur veut réparer gracieusement (garantie 2 ans).

Moi, je ne veux pas d'un cylomoteur avec un moteur réparé mais qui a surchauffé (fragile à long terme, qui va payer en dehors de la garantie... ? moi).

Pour moi, le cylo avait un vice caché (défaut non apparent lors de la livraison) : est ce que je peux annuler la vente et me faire rembourser (art 1641 et ss code civil) ?

merci

Bonjour,

Vous pouvez, toujours, demander le remboursement mais le cyclomoteur étant garanti deux ans, votre concessionnaire peut refuser votre revendication et appliquer cette dernière, gratuitement bien sûr. A vous, éventuellement, de négocier la mise en place d'un moteur neuf en vérifiant que le vase d'expansion soit correctement percé !

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'achète un véhicule neuf chez un professionnel et au bout de 20 km de route, je récupère un véhicule réparé par une erreur aux conséquences graves : le moteur risque, à long terme d'avoir des problèmes (quand vous lisez le carnet d'entretien, le constructeur souligne l'importance du rodage pour la longévité du moteur!).;

A mon avis, il y a vice caché.

Question : s'il y a vice caché, garantie commerciale ou pas, vendeur d'accord ou pas, si je demande au tribunal de trancher, vous m'accordez une probabilité de réussite de combien ? (quel tribunal me conseiller vous ? juge de proximité ? tribunal d'instance ? tribunal de commerce ? je penche pour ce dernier, je crois que les jugements sont rendus plus rapidement).

merci

Bonjour,

La question ne se pose pas en ces termes ! Ce n'est pas vous qui décidez du choix de la juridiction.
Si le dommage est évalué à moins de 4.000 euros, il faut voir le Juge de proximité. Entre 4.000 et 10.000 euros, c'est le Tribunal d'Instance qui tranche et, au dessus, il faut entamer une procédure auprès du TGI avec l'obligation de se faire assister par un Avocat (également conseillé, d'ailleurs, devant le TI). Donc, il convient de prévoir des frais non négligeable.
La Juridiction commerciale n'a rien à voir avec cette possible action qui est purement civile.

Quant à vos chances de succès, je répète ce que j'ai dit précédemment, savoir : que le Juge tiendra compte du fait que votre cyclomoteur est garantie par le concessionnaire qui a l'obligation de remettre le moteur à neuf et que, s'il vous le propose, vous n'avez pas à demander le remboursement !

Bonjour,

Mes chances de gagner sont égales à 0 %. Donc, inutile d'engager des frais.

Merci encore pour votre réponse.

Bonjour,

L'intéret de ce site est la contradiction des avis.

1°) Sur le choix de la juridiction, le non-commerçant a le choix entre la saisine du tribunal de commerce et celle de la juridiction d'instance ("acte mixte").

2°) S'agissant de la préconisation du recours à un avocat lorsque celui-ci n'est pas obligatoire (TGI), il est également possible de recourir à une consultation juridique d'un professionnel du droit pour se préparer à l'audience (voir l'article sur mon blog) et d'y aller soi-même.

En revanche, il est trés imprudent de s'y aventurer seul sans représentation (avocat) ni consultation juridique.

3°) Une consultation juridique (avec honoraires de résultat) que vous communiqueriez à votre concessionnaire pourrait résoudre votre problème à votre entière satisfaction :

"Art. 1644 du Code civil. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

Evaluation (hors vue du dossier) : 95%

Vous pouvez même demander des dommages et intérêts :

"Art. 1645 CC. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."



Cordialement

Rebonjour,

Mes chances remontent à 95 % !

En premier lieu, je serais moins optimiste que vous pour une raison. Si, à chaque fois qu'une pièce était défectueuse, il fallait que le représentant officiel de la marque ( car il semble que ce soit le cas, ici) soit dans l'obligation de rembourser le bien acquis, il est possible de se demander à quoi pourrait servir la garantie qui fait partie intégrante du contrat de vente ?

Quant au dommage et intérêts, je ne vois nullement l'utilité pour un professionnel de vendre, neuf qui plus est, un cyclomoteur au sujet duquel il connaitrait des vices cachés, surtout, pour insatisfaire le client au bout de vingt kilomètres ??

Enfin, sur le point d'accord avec PICARLI, si vous tentez de poursuivre, je vous conseille fortement de vous faire assister par un Avocat, mais ce n'est pas gratuit, et il existe, toujours, l'aléas judiciaire. A vous de voir !

Merci pour votre réponse.

question : suis-je victime d'un vice caché ou d'une pièce défectueuse ?

Je dirais que c'est, incontestablement, une pièce défectueuse, mais qui constitue, aussi, un vice caché puisque, si votre garagiste s'était aperçu de la non présence de cet orifice sur le vase d'expansion, il ne vous aurait pas laisser partir la première fois !

Comme cette pièce défectueuse a été montée sous la responsabilité du constructeur, vous devriez pouvoir négocier, sans passer par le Tribunal, dont le Juge va, en sus , exiger une expertise, le remplacement du moteur lui-même, afin de repartir avec un cyclomoteur neuf et fiable, cette fois-ci.
En effet, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'un moteur réparé, même ayant peu servi, ne vaut pas un moteur neuf.

1)Vous me dites que c'est un vice caché. Par conséquent, je peux donc demander l'application de l'art 1645 du CC. Je récupère l'argent et je rachète un neuf.

2)Vous me dites que je subis une panne à cause d'un pièce défectueuse : le moteur est réparé gratuitement. Je récupère un véhicule avec un moteur réparé mais qui a serré avec des probabilités que celui-ci soit défaillant à long terme (le carnet d'entretien du constructeur souligne l'importance du rodage du moteur : il ne faut pas le brusquer... or le mien a serré à 20 bornes). Qui prendra en charge les réparations possibles consécutives à cette panne hors-garantie ?

Si la Loi me donne le choix, je choisis le 1).

Vous avez la totale liberté de vous engager dans une procédure pour vous libérez de ce cyclomoteur. Mais je pense qu'une bonne négociation préalable peut aboutir à un résultat équivalent (pourquoi pas le remplacement complet du véhicule par un neuf car le concessionnaire n'a aucun intérêt à voir un client mécontent quitter l'établissement), et cela vous éviterait ce que nous avons fait ressortir avant.

En revanche, si la marque et le garagiste campent sur leur position, vous pourrez, toujours, attaquer....

bonsoir je viens vers vous car j'ai un gros soucis j'ai acheter mis septembre un vehicule occasion en concession garantie 3 mois pratiquement 10000e. Debut octobre moins d'un mois apres l'achat moins de 400km effectuer avec grosse panne le vehicule ne peux plus rouler problèmes de pièces user qui ont lacher la garantie de 3 mois faite ne me sert a rien etant donner que la panne n'est pas prise en charge par la garantie en plus le vendeur me dit qu'il ne peut pas me la reprendre et si je fait reparer il ne me payeras que la moitiers des frais de reparations le restant etant a ma charge donc a ce jour le vehicule ne me sert a rien juste deco devant la maison puis je en demander exiger du vendeur une reprise et un remboursement pour vices cachés suite au pièces user car ca fait moins d'un mois que nous avons acquit ce vehicule merci beaucoup pour votre reponse qui pourras peux etre me sortir de la situation dans laquelle je me trouve