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Bonjour,
suite à la demande de résiliation de mon assurance habitation, (dans les règles, avec recommandé AR) et suite à plusieurs appels auprès de GENERALI (où l'on me dit que tout est ok, on s'en occupe) et suite à plusieurs courriels auxquels il n'y a jamais de réponse...
j'attends toujours que l'on me rembourse la cotisation annuelle prélevée injustement après réception de mon recommandé.
j'ai écris au service réclamation de générali où j'ai reçu une gentil réponse "transmis votre mail au service concerné pour traitement.", qui n'a servi à rien.
Ma question est la suivante :
Lorsque l'on se trouve à l'étranger, pour raison de service (toujours domicilié fiscalement en france), quel est la procédure à effectuer pour saisir la justice ?
Bonjour,
Pour la forme:
Dans votre cas, le tribunal compétent est, en principe, le tribunal d'instance du lieu du siège social de la GENERALI.
Pour la saisine du tribunal d'instance : http://vosdroits.service-public.fr/F1783.xhtml#N100E8
Si vous n'êtes pas présent sur le territoire, il faudra vous faire représenter soit par:
-un avocat,
- votre conjoint, concubin(e) ou la personne avec laquelle vous auriez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
- un parent ou un allié en ligne directe,
-un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
-une personne travaillant pour votre service personnel ou dans son entreprise.
Sauf pour l'avocat, la pesonne qui vous représentera devant la juridiction doit avoir un mandat écrit l'habilitant à vous représenter.
Pour le fond:
Il s'agit d'une action en répétition de l'indu. Il suffira de dire:
- que vous avez résilier votre police d'assurance dans les délais impartis,
- que la GENERALI a tout de même prélever des cotisations annuelles, lesquelles étaient indues,
- et malgré vos réclamations, cette dernière société n'a pas daigné vous répondre et encore moins vous remboursez.
Comme vous n'êtes pas avocat, il ne sera pas utile de préciser les articles de lois et la jurisprudence sur lesquels vous vous appuyez.
Merci pour votre réponse clair et rapide.
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