Huissier et titre exécutoire validité

Bonjour
Divorcée depuis 2002
Avec un jugement du jaf qui stipule que c est à mr de régler les crédit de la communauté ! Seulement voilà apperement il ne la pas fait
J ai appris cela en recevant un courrier puis plusieurs me demandant de payer il ya 3 ans d un huissier (aucune saisie effectué sur compte ni relevé des meubles)
Le huissier à abandonné et retransmis au créancier
Et aujourd'hui je reçois un courrier comme quoi la dette a été racheter par un autre établissement !
Un titre exécutoire avait été rendu en 2004
Ma question est la suivante
Depuis la loi du 17 juin 2008
Le titre est valable 10 à compter de la nouvelle loi.
Vu qu'aucune saisie n'a été effective est ce que le titre exécutoire perd sa validité le 19 juin de cette année ? Ou repart il a zéro avec le rachat de cette dette par ce créancier ?

bonjour,
le titre exécutoire cessera d'être valable le 19 juin 2018.
le transfert de créance ne modifie la durée de validité du jugement.
selon l'article 2244 du code civil, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée, comme une saisie,interrompt le délai de prescription.
salutations

Merci infiniment pour votre réponse. Cela signifie donc que d ici 15 jours si aucune saisie n as été effectué sur mon compte... Que si aucun huissier n est venu faire une saisie conservatoire sur le mobilier. Le titre n est plus valable et que je peut espérer être en paix ?

Bonjour !

Comme l’indique Youris, la cession de créances n’interrompt pas le délai de prescription.
Si aucun acte d’exécution forcée, commandement de payer aux fins de saisie vente ou requête aux fins de saisie des rémunérations n’intervient avant le 19 juin 2018, votre créancier ne pourra plus exiger la dette.

Bonjour l huissier abandonne pour cause de non solvabilité mais il me dit que le titre exécutoire est proroger de 10 ans. Que dois je en penser ?

bonjour,
que l'huissier abandonne, ne signifie pas que le créancier abandonne et cela ne modifie pas la durée de validité de son titre exécutoire , mais comme déjà indiqué, un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.
il faut demander à l'huissier quel acte aurait interrompu le délai de prescription.
salutations

Il me dit un commandement de payer aux fin de saisie vente et signification d un titre exécutoire a toutes fin utile... Courrier déposer dans ma boîtes à lettre le 19 avril 2018

si c'est un commandement de saisie-vente, le délai de prescription du titre exécutoire est effectivement remis à zéro et donc sa validité repart pour 10 ans.