Bonjour
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 6 Le bailleur est tenu de :
b) assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
On peut jouer sur cette loi, et dire que si le propriétaire ne laisse pas accès aux compteurs d’eau et vannes, alors le locataire n’a pas de jouissance passible du logement.
En effet, en cas de fuite, il ne pourra pas couper l’eau.
En résumé, le propriétaire doit laisser l’accès au local en question.
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