L’article L 137-2 s'applique t-il entre professionnels

Publié le 28/12/2016 Vu 1080 fois 2 Par
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28/12/2016 07:18

Bonjour,
Nous sommes des professionnels et nous sommes aperçus que nous avions un retard de facturation de plus de deux ans sur un contrat de service en cours. Le client qui est lui même un professionnel, fait valoir la prescription des sommes à nous devoir au delà de deux ans en application de l'article L 137-2 du code de la consommation. Est-ce recevable ?
A vous lire, Cordialement.

28/12/2016 08:28

bonjour

entre professionnels la prescription est de 5 ans

http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp

l'article invoqué ne peut trouver application
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"

28/12/2016 08:46

Un grand merci pour la rapidité de votre réponse, et le lien très explicite.
Bonne journée

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