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Bonjour,
Une petite question. L'article L311-52 du code de la consommation s'applique t'il aux crédits d'accession à la propriété (prêt 1% logement)ou uniquement aux crédits à la consommation.
Merci d'avance.
bjr,
il semblerait que selon une jurisprudence récente, cet article s'appliqué également aux prêts immobiliers.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/credit-immobilier-prescription-biennale-14413.htm#.VTTA1PmsUzo
cdt
Merci pour votre célérité.
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