Bonjour,
Ma question concerne l'augmentation de TVA et les abonnement internet. L'article L121-84 du Code la consommation permet en cas de modification du contrat de résilier sans frais dans un délai de 4 mois.
La majorité des fournisseurs d'accès n'ont pas augmenté leurs tarifs afin d'éviter une résiliation massive comme en 2011.
Par contre, pour éviter l'augmentation du TTC, ils ont été obligé de baisser le prix HT des abonnements.
Cette modification du prix HT entre t-elle dans le cadre de l'article L121-84 du Code la consommation et d'une modification du contrat ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,