Avoir et rachat de société

Publié le 29/10/2022 Vu 1119 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2022 11:28

Bonjour,

Nous avons racheté il y a un an avec mon associée un fonds de commerce. La société a donc changé de statut, de comptabilité de gérant mais nous vendons toujours les mêmes produits que le créateur initial.

Une cliente est venue avec un avoir de 1300 euros datant de 2015. Cette personne n'est pas revenue dans la boutique depuis 2015 et souhaite utiliser l'avoir.

Quels sont nos droits/obligations envers cette cliente qui a un avoir de l'ancienne société ? Sommes nous obligées d'utiliser cet avoir alors qu'il n'a pas été émis par notre société ? Si nous l'utilisons nous perdons 1300 euros ...

L'avoir n'a pas de date de "péremption" d'écrite

Merci de votre aide.

Superviseur

29/10/2022 14:05

Bonjour

Quand on rachète une affaire qui n'est pas en liquidation judiciaire, on reprend passif et actif comptable et logiquement, un avoir est une dette dont il est tenu compte.

Il n'y a pas de date de péremption, mais il y a prescription théorique de 5 ans lorsque le commerçant n'a pas indiqué ou affiché une date limite pour l'utilisation d'un avoir (conseillé).

Selon le code du commerce - Art. L. 110-4  I.  —  Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par (L. no 2008-561 du 17 juin 2008, art. 15) «cinq» ans [ancienne rédaction: dix ans] si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter