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Bonsoir. Le 26 novembre nous avons commandé une voiture chez un mandataire automobile. Nous lui avons fait noté que nous la prenions que si la banque nous accordée le crédit. Seulement le Monsieur n'étant pas très sympa puisque le crédit n'a pas été accepté nous cherche des ennuis. A t il le droit? Il y a une phrase dans le contrat au niveau de l'annulation résiliation qui dit " l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition" sauf que la date de livraison est pour le 16 décembre on n'a bien le droit d'annuler la commande quand même puisque nous sommes dans les 10 jours ?????
Modérateur
bonjour,
est-ce que la condition d'obtention du prêt figure sur votre commande ?
vous pouvez lire cet article:
" Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel:
Contrairement au cas exposé ci-dessus, vous avez la possibilité de vous rétracter. Si vous vous êtes rendu dernièrement dans une concession et que vous avez fait un achat mais que finalement cela ne vous convient pas alors vous pouvez vous rétracter. Vous avez un délai de 7 jours (y compris les jours fériés). De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants:
- si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit ,
- si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Et si vous avez coché la case « crédit » sur le bon de commande :
L'Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 stipule que, lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte une résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit."
source: http://www.autocadre.com/droit-automobile-permis/1522-delai-retractation-achat-vehicule.html
salutations
Modérateur
mais dans le cas d'un achat avec un crédit comme dans le cas de vanoffa clemence, il y a bien une possibilité de rétractation de 7 jours.
effectivement, il n'existe pas de droit de rétractation du client en cas d'achat sur place et que l'achat se fait par paiement au comptant.
Oui en remarque sur le bon de commande c'est noter :
' acomptre verse a l'appui de la commande 1000 euros sous reserve d'acceptation de financement contracté par le client'
A votre avis? il n'a pas le droit de nous causer du soucis ?
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