Bonjour,
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de la Consommation à défaut de fourniture du service dans les délais, comment amener le professionnel à rembourser les sommes versées ?
Faut-il nécessairement avoir recours à un avocat ? un huissier ?
L'article L. 138-3 prévoit que le professionnel est tenu de rembourser " la totalité des sommes versées".
J'ai versé un acompte puis réglé des factures correspondant à l'échelonnement de paiement des travaux suivant avancement.
Quelle somme suis-je en droit de réclamer ? Tout et il y perd le coût des matériaux et de la main d'oeuvre ? La partie acompte uniquement ?
Merci
Dernière modification : 09/07/2015