Bonjour,
Certains de mes clients ont signés, auprès d'une socièté d'alarme, des contrats de télésurveillance pour une durée de 48 mois avec tacite reconduction.
Mais cette socièté, repasse chez mes clients pour refaire signer un contrat de 48 mois lors de la troisème année du contrat ou pendant la tacite reconduction du contrat.
Cela prive le droit pour mes clients de pouvoir résilier leur contrat. (article L136-1 du code de la consommation)
pouvez vous me dire si cela est légal et auriez vous un "courier type" afin de permettre à mes clients de pouvoir résilier ces contrats que je touve abusifs.
Cordialement.