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j'ai reçu une injonction de payer le 01 octobre 2016 pour une créance de 85 provenant d'une sté qui à racheter une autre société et ainsi de suite dont le jugement serait de nov 85. Une saisie d'attribution s'est effectuée sur mon compte BANCAIRE le 6 octobre 2016 et je n'ai plus de justificatifs de paiement depuis cette date en 85 et je n'ai jamais aucun de jugement. On veut me faire signé une reconnaissance de dettes et je devrais d'après les huissiers passer par un juge pour contesté faire lever cette saisie. quel droit ai-je ? J'ai 63 ans et je suis à la retraite depuis 2 ans. ma dette est de 2000 euros et avec les frais la saisie est de 3909 euros ? Dernière modification : 22/10/2016
Modérateur
bonjour,
si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer en novembre 1985, il était valable jusqu'en 2015.
je vous conseille donc de demander à l'huissier la date exacte de ce titre exécutoire qui semble ne plus être valable.
mais si votre banque a accepté de faire cette saisie attribution c'est que l'huissier a présenté un document indiquant que ce titre est toujours valable.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de 'exécution, seul compétent en la matière.
salutations
j'avais bien vérifié la date de ce jugement dans la dénonciation, de saisie attribution de l'huissier il est bien noté que l' ordonnance d'injonction de payer exécutoire par le Tribunal de commerce de VALENCIENNES le 16 aout 1985, signifié exécutoire le 4 Novembre 1985. A qui se fier ? j'ai envoyé une lettre recommandée à ces huissiers.
Modérateur
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