Defaut de titre executoire

Publié le 29/12/2017 Vu 886 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2017 16:35

bonjour,

j'ai recemment recu des appels telephonique d'une societe de recouvrement concernant une dette de 2009, ils m'ont fait parvenir la copie du jugement ainsi que le titre executoire et les rapports d'huissiers comme je leur ai demandé.
ayant changer d'adresse un premier huissier a remis le dossier a un autre car je n'etait plus dans sa juridiction, le deuxieme huissier a dresser un pv disant que les recherche etait infructueuse au niveau du voisinage ainsi que la mairie, hors ma grand mere habitait le village en question il avait juste la mauvaise adresse, il avait le 16b rue guynemer et ma grand mere residait au 15a de cette meme rue.
cela peut il rendre nul le titre puisque l'huissier n'a pas fait les recherches necessaire ?
cordialement

Modérateur

29/12/2017 17:38

bonjour,
si l'huissier n'a pas pu vous remettre la signification, c'est que vous n'aviez pas indiqué à votre créancier votre nouvelle adresse à laquelle il vous a envoyé une LRAR et un courrier simple.
il vous appartiendra de prouver que l'huissier n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour vous signifier le jugement.
en principe, l'huissier a du noter toutes les diligence qu'il a effectuées comme .
il est possible que la mairie ait indiquée l'existence de votre grand-mère à l'huissier mais avec une mauvaise adresse.
mais le destinataire de la signification n'était pas votre grand mère mais vous, et il aurait fallu que votre grand-mère accepte de communiquer votre adresse à l'huissier ce que généralement les gens ne font pas quand ils ont à faire à un huissier.
vous pouvez consulter un avocat avec les documents que vous avez reçus.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter