Defaut de titre executoire

Publié le 29/12/2017 Vu 936 fois 1 Par
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29/12/2017 16:35

bonjour,

j'ai recemment recu des appels telephonique d'une societe de recouvrement concernant une dette de 2009, ils m'ont fait parvenir la copie du jugement ainsi que le titre executoire et les rapports d'huissiers comme je leur ai demandé.
ayant changer d'adresse un premier huissier a remis le dossier a un autre car je n'etait plus dans sa juridiction, le deuxieme huissier a dresser un pv disant que les recherche etait infructueuse au niveau du voisinage ainsi que la mairie, hors ma grand mere habitait le village en question il avait juste la mauvaise adresse, il avait le 16b rue guynemer et ma grand mere residait au 15a de cette meme rue.
cela peut il rendre nul le titre puisque l'huissier n'a pas fait les recherches necessaire ?
cordialement

Modérateur

29/12/2017 17:38

bonjour,
si l'huissier n'a pas pu vous remettre la signification, c'est que vous n'aviez pas indiqué à votre créancier votre nouvelle adresse à laquelle il vous a envoyé une LRAR et un courrier simple.
il vous appartiendra de prouver que l'huissier n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour vous signifier le jugement.
en principe, l'huissier a du noter toutes les diligence qu'il a effectuées comme .
il est possible que la mairie ait indiquée l'existence de votre grand-mère à l'huissier mais avec une mauvaise adresse.
mais le destinataire de la signification n'était pas votre grand mère mais vous, et il aurait fallu que votre grand-mère accepte de communiquer votre adresse à l'huissier ce que généralement les gens ne font pas quand ils ont à faire à un huissier.
vous pouvez consulter un avocat avec les documents que vous avez reçus.
salutations

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