Bonjour
La lyonnaise des eaux a effectué chez moi un controle obligatoire de l'assainissement non collectif.
Elle a édité sa facture le 23/08 . Elle l'a posté le 06/09et je l'ai reçue le 10/09. Soit 18 jours apres;
Cette facture de 120€ spécifie une exigibilité a payer au 22/9 donc 12 jours apres la reception.Est-ce bien légal?
Les clauses de facturation des CGV ne stipulent qu'une pénalité de 1,5 foisle taux de l'interet legal.
J'ai oublié de payer cette facture et la LDE a transmis mon dossier a un cabinet de recouvrement qui le 28/10 me reclame le paiement majoré de 42€de frais.N'ai je pas droit a 60 jours de délai de paiement?
Je ne puis payer une facture que lorsque je l'ai reçue, avec un minimum de 30 jours . Qu'en pensez vous?
Merci