denonciation de saisie attribution

Publié le 16/01/2019 Vu 733 fois 1 Par
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16/01/2019 17:06

Bonjour,

Mon ami a reçu une dénonciation de saisie attribution ce 11 janvier 2019 portant sur une injonction de payer mise au pied d'une requête rendue par le Tribunal d'Instance de Roubaix le 05 Septembre 2004 et revêtue de la formule exécutoire le 05 Mars 2004. Il est au RSA.

Quels sont les recours?

Merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

16/01/2019 17:16

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans, le jugement de 2004 n'est donc plus valable car prescrit.

mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

le fait que votre ami soit au RSA n'interdit pas à son créancier de faire exécuter le jugement condamnant son débiteur.

votre ami doit donc poser la question à l'huissier sur la validité d'un jugement revêtu d ela formule exécutoire en date du 5 mars 2004.

salutations

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