Dette crédit conso réglée suite plan de surendettement réclamée par huissier en 2019

Question

1 message

08/07/2019 10:01

Bonjour

J ai bénéficie d un plan de surendettement en 2005, solde en 2007 par la vente de ma maison, donc par un règlement anticipé.

J ai fourni à l époque preuve du règlement des divers organismes dont s2pass.

Depuis deux mois, un huissier de justice me menace de saisir mes biens en arguant de cette dette.

Aucune procédure n a eu lieu entre temps. Aucune décision de justice.

S2pass aurait revendu la dette en 2017 à carrefour banque.

Ni ma banque ni la banque de France ne peut me fournir de justificatifs de règlement.

Pouvez vous m aider ?

Un grand merci.

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Visiteur · Answer 1 · 08/07/2019

08/07/2019 10:17

Bonjour
Vous avez normalement reçu les documents de suivi de réalisation de votre PS.
Pour l'huissier, il ne peut pas saisir sans ordonnance ou titre exécutoire'

P.M. · Answer 2 · 08/07/2019

49425 messages

08/07/2019 11:32

Bonjour,

Même avec un titre exécutoire si celui-ci est antérieur à 2008, il y a prescription...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.