Divulgations d'informations sur une dette

Publié le 18/05/2018 Vu 1643 fois 10 Par
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13/05/2018 09:43

Bonjour maître,

Suite à des problèmes de rentrés d'argent j'ai une dette auprès de mon camping. Les parents de ma concubine qui sont également dans ce camping et ont été prévenus, par la propriétaire, de cette dette. Devoir de l'argent est déjà un fardeau pour nous car nous sommes honteux, mais c'est maintenant encore pire car elle a divulgué cette information. Nous n'avons pas parlé de cette dette à ses parents car c'est notre vie personnelle. Avait elle le droit de leur dire ? Si non que puis je faire pour le préjudice causé ?

Merci. Dernière modification : 14/05/2018

Modérateur

13/05/2018 10:09

bonjour,
la révélation d'informations sur la situation financière d'un individu et de sa famille est une atteinte à sa vie privée.
l'article 226-1 du code pénal indique:
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

vous pouvez déposer une plainte contre celui qui a révélé cette dette, mais ce n'est peut-être pas la meilleure solution car il pourra également faire contre vous une procédure d'injonction de payer.
quand on prétend avoir subi un préjudice, il faut bien entendu le prouver car le préjudice doit être certain.

salutations

13/05/2018 12:17

Bonjour maître.
Merci pour votre réponse rapide et vos conseils.
Le prejudice est pour moi moral car elle étale mon nom et je suis très atteint par ce fait.
Le paiement va être fait en juin car la rentrée d'argent que l'on attend suite à un dossier en cours de traitement depuis plusieurs mois ce débloque enfin.
Mais le malaise reste pour moi présent.
ou et comment puis je déposer plainte?
Merci pour votre aide.

Modérateur

13/05/2018 19:39

avant de déposer une plainte renseignez-vous sur la reconnaissance du préjudice moral et son éventuelle indemnisation.
exemples de préjudice moral:
- douleur physique = pretium doloris
- souffrance psychologique (e.g. préjudice esthétique)
- préjudice d’agrément
- préjudice d’affection

17/05/2018 21:57

Bonsoir maître. Le prejudice est teĺle qu on devait se marier mais j à honte

17/05/2018 22:00

Je ne veux pas de contre parti mais la paix . Je ne peux pas l épouser comme ça

17/05/2018 22:00

Je ne veux pas de contre parti mais la paix . Je ne peux pas l épouser comme ça

17/05/2018 22:01

Je ne veux pas de contre parti mais la paix . Je ne peux pas l épouser comme ça

17/05/2018 22:01

maître pouvez vous m aider?

17/05/2018 23:40

Si vous voulez la paix, ne déposez pas plainte car il faudra aller au tribunal.

cdt

18/05/2018 09:29

Bonjour,
ça veut dire quoi "je ne veux pas l'épouser comme ça" ? Soit vous faites une montagne d'un fait mineur; soit vous vous en servez de prétexte pour finalement ne pas l'épouser ? Vous seule le savez !

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