Droit de rétractation vente véhicule d'occasion

Bonsoir, je viens vers vous car nous sommes, mon mari et moi, éberlués, car nous venons de recevoir un appel de l'acheteur de notre véhicule qui veut que nous le remboursions car il semble que la boîte de vitesse est à refaire. nous avons vendu ce véhicule il y a une semaine. nous ne savions pas qu'il y avait ce problème. il veut que nous payons les réparations ou que nous le remboursions.
Ce véhicule est d'occasion, le contrôle technique était ok.
il menace de porter plainte.
Que peut on faire? nous sommes abasourdis.
D'avance, un grand Merci.

Bonjour,
vous avez intitulé votre post droit de rétractation , c'est ce qu'il invoque ? auquel cas il n'existe aucun droit de rétractation pour ce type de vente.
S'agissant de la plainte il se trompe à nouveau il s'agit ici d'un problème civil et non pénal
S'agissant de cette voiture quelle année combien de Km ?

Bonsoir, alors je suis désolée je ne maîtrise pas ces termes techniques, c'est moi qui ai utilisé ce terme.Il dit qu'il veut porter plainte si on ne le rembourse pas ou si nous ne payons pas les réparations.Réparations estimées selon lui, nous n'avons pas encore vu le devis, à 1000 euros.
La voiture est de 2007, et a 170500 kms.
Merci de votre interêt et de votre réponse .

Bonjour
C'est quoi comme marque de voiture ? Je demande cela parce que selon le type de voiture la boite de vitesse dure plus ou moins longtemps.
Ce que l'acheteur pourrait invoquer ce serait un vice caché , le fait que vous ayez passé le contrôle technique ne vous mets pas à l'abri de cette action.(art 1641 et s du Code civil) . Toutefois c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché et suffisamment grave existant au moment de la vente, il devra donc passer par le biais d'une expertise en principe judiciaire et donc cela nécessite de sa part une consignation c'est à dire une somme d'argent pour missionner l'expert. Sauf à avoir une assurance de protection juridique je ne pense pas qu'il se lance là dedans. Vu l'âge de la voiture et le nombre de km il est peu probable que l'on arrive à une telle conclusion , je ne suis pas du tout expert en voiture mais il me semble courant qu'une boite de vitesse se change dans ces eaux là. J'ai toutefois eu un cas avec une mercedes qui avait aussi beaucoup de km et le vice caché sur la boite a été retenu, mais cas particulier, où l'expert avait pu déterminer que c'est le garagiste qui lors de l'intervention avait mal remonté quelque chose sur cette boite de vitesse, c'est quand même pas tous les jours ce genre de chose.
De toute façon une fois encore, la plainte n'a aucune chance d'aboutir nous ne sommes pas au pénal soyez donc rassuré sur ce point.
Resterait une action sur le fondement de la garantie des vices cachés , mais là on peut penser que c'est l'usure normale , renseignez vous auprès de votre garagiste ou auprès du constructeur pour savoir à combien de km la boite doit être changée .
Sinon il pourrait tenter d'invoquer le dol, à savoir que vous l'auriez trompé en lui cachant l'état de la boite de vitesse, mais là encore pour le prouver il est mal parti.
Donc pour qu'il obtienne quelque chose il faudrait qu'il fasse une procédure et qu'il démontre ce vice caché .
A noter peut être aviez vous mis dans votre contrat une clause du style "véhicule vendu en l’état sans garantie" dans ce cas là vous vous dégagez de cette garantie des vices sauf preuve de votre mauvaise foi c'est à dire la connaissance du vice

Un immense Merci pour votre réponse , très complète! Il s'agit d'un xxxxxx . Nous allons suivre vos conseils, espérant que cette mauvaise histoire se tasse...sans trop de heurts...
Bonne journée. Et encore Merci!

Bonjour,
Pas de marques !
Merci.

mais là on peut penser que c'est l'usure normale
Bonjour,
C'est pour rire ?
Une boite morte à 170500 kms une usure normale ?
Une boite n'est pas une pièce d'usure qu'il faut changer régulièrement comme le serait un embrayage ou les disques de frein par exemple !
S'il s'avère qu'effectivement la boite avait un problème au moment de la vente, problème indécelable par l'acheteur malgré l'essai du véhicule, le vice caché est avéré. Reste à prouver que le problème existait déjà au moment de la vente et qu'il n'est pas apparu ensuite.

Bonjour
Attention je posais la question ainsi que je l'ai dit je n'y connais rien de rien j'ai le souvenir d'avoir eu à changer une boite de vitesse alors que j'avais à peu près le même nombre de km mais je peux avoir la mémoire qui flanche, et c'est bien pour cela que je lui ai dit de se rapprocher du constructeur ou du garagiste. Après même si ce n'est pas normal cela peut être un problème d'utilisation et donc pour dire s'il y a vice caché ou non il faudra passer bel et bien par une expertise, souvent le problème avec la boite de vitesse est due à un problème de mauvais entretien notamment l'absence de changement d'huile (je sais au mois cela)

Re bonjour
Je suis allée sur un site de voiture comme cela je ne mourrais pas idiote
Donc effectivement il est indiqué que toute boite de vitesse doit pouvoir faire au moins 300 000 km, donc là on a vrai souci, certes l'acheteur ne l'a eu qu'une semaine mais reste à savoir ce qu'il a fait avec aussi a t-il tenté de bricoler ou pas ? On en revient encore et toujours à l'expertise déjà pour voir si la boite de vitesse pose vraiment problème après tout nous n'avons que l'affirmation de l'acheteur . Il conviendrait de savoir aussi si les vendeurs ont une protection juridique qui pourrait leur éviter des frais , ils ne m'ont pas répondu non plus sur une éventuelle clause dans leur contrat les dégageant de la garantie des vices cachés.

On en revient encore et toujours à l'expertise déjà pour voir si la boite de vitesse pose vraiment problème après tout nous n'avons que l'affirmation de l'acheteur .
C'est ce que je disais par :
Reste à prouver que le problème existait déjà au moment de la vente et qu'il n'est pas apparu ensuite.

ils ne m'ont pas répondu non plus sur une éventuelle clause dans leur contrat les dégageant de la garantie des vices cachés.
Clause pratiquement jamais insérée dans un contrat de vente automobile. Il faudrait être fou, en tant qu'acheteur, pour accepter...

Bonjour
Je sais je sais [smile25]mais bon il est quand même logique de poser la question [smile4]

Bonjour,
""véhicule vendu en l’état sans garantie" dans ce cas là vous vous dégagez de cette garantie des vices sauf preuve de votre mauvaise foi c'est à dire la connaissance du vice"
un véhicule est toujours vendu... en l'état !! bon ou mauvais mais... en l'état ! Cette remarque n'a aucune espèce de valeur ! elle ne protège de rien du tout !

Bonjour
Vous vous trompez, l'article 1641 du Code civil n'est pas d'ordre public en tout cas quand le vendeur est un particulier l'on peut donc parfaitement se dégager de cette garantie en intégrant une clause. Il ne suffit pas de mettre vendu en l'état cela effectivement n'est pas suffisant mais le fait d'indiquer sans garantie cela est parfaitement sauf si la preuve est faite de la mauvaise foi du vendeur . Cela ressort de l'article 1643 du code civil qui dispose : " il est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie . D'ailleurs en matière de vente immobilière les notaires insèrent une clause indiquant que le vendeur n'a pas connaissance de vices cachés et que dans l'hypothèse où on en découvrirait il se dégage de toutes garanties. cela vaut pour toute vente tant mobilière qu'immobilière . Il n'y a que pour le vendeur professionnel qu'une telle clause ne serait pas valable puisque la cour de cassation le présume de mauvaise foi

Bonjour grenouille,
Vous avez parfaitement raison sur la seule mention "véhicule vendu en l'état" qui n'a aucune signification.
En revanche, il reste bien possible, légalement, d'insérer une clause de renonciation en recours pour vice caché comme c'est systématiquement le cas dans les ventes immobilières. Mais comme je le disais plus haut, l'acheteur serait fou d'accepter une telle clause sur une vente automobile.

Bonjour
Effectivement Janus mais c'est exactement ce que j'ai indiqué que la vente en l'état n'avait pas de valeur juridique il faut qu'elle soit accompagnée d'une clause se dégageant de sa garantie .
Alors certes vous me dites que l'acheteur serait fou d'accepter une telle clause, sauf que vous savez le nombre de gens qui lisent leur contrat ? Et bien je peux vous dire qu'il n'y en a pas beaucoup et même quand les clauses sont en gras gros etc ils n'ont pas vu parce que pas lu

sauf que vous savez le nombre de gens qui lisent leur contrat ?Dans le cas d'une vente de véhicule de PàP, le contrat de vente est rédigé généralement à la main, en présence des parties. Donc l'acheteur sait ce qu'il signe.
Et la plupart du temps, il n'y a tout simplement pas de contrat, seul le certificat de cession est rempli.
Personnellement, je n'ai jamais signé de contrat, ni en tant que vendeur, ni en tant qu'acheteur, d'un véhicule de PàP.
Seul intérêt d'un contrat, c'est lorsque l'on vend un véhicule qui a des problèmes connus, on l'indique sur un bout de papier que l'on fait signer à l'acheteur, du style "la climatisation ne fonctionne pas". Ca évite justement un recours en vice caché sur le point précis...

Bonjour
oui et bien moi je fais des contrats déformation professionnelle sans doute [smile4]

Bonjour Didou59,
Je vous déconseille de vous fier à la parole des acheteurs tant que la boîte à vitesse n'aura pas été démontée et expertisée pour déterminer une usure normale, anormale ou un usage anormal après la vente, en tenant compte du niveau et de la qualité du lubrifiant.
Bien entendu, vous avez noté le kilométrage lors de la vente, et comparerez le kilométrage au moment de la casse.
En matière d'automobiles d'occasion, quelques malhonnêtes ont un aplomb impressionnant envers les vendeurs ou les acheteurs.....

en général dans une vente entre particuliers, cette mention se met sur la CG ! Marie076, vous faites un contrat quand vous vendez un véhicule ? Vraiment ?

Je vous assure que oui , en même temps je n'en n'ai pas vendu 36
Et je rejoins Alain38 , depuis le début je dis que seule une expertise déterminera si oui ou non il y a vice caché.
Je précise d'ailleurs que sur internet on trouve des contrats qui ne sont pas mal faits et qui ont ladite clause dégageant l'acheteur de la GVC
http://ww2.autoscout24.fr/as24_service_contract.pdf

Je précise d'ailleurs que sur internet on trouve des contrats qui ne sont pas mal faits et qui ont ladite clause dégageant l'acheteur de la GVC
clause souvent annulée par le juge lorsqu'elle existe dans le cas de la vente d'un véhicule...

Ne pas oublier également l'article 1643 du code civil :
Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Cette clause ne décharge pas le vendeur des vices cachés dont il a connaissance...