Durée de prescription pour établir une facture client

Question

2 messages

09/07/2023 16:12

bonjour,

je suis travailleur indépendant pour le compte d’un quotidien , je viens de m'apercevoir qu'un de mes clients résidant dans un Ehpad ne m'a versé aucun paiement depuis le début de son abonnement en septembre 2021. Normalement, la plus part des clients sont en prélévement automatique mais ça arrive que certains clients soient en paiment par chèque et là pour ce client , je n'ai pas été prévenu que le client était en autres paiements.

ma question est donc de savoir la durée de prescription pour établir une facture à un client pour un abonnement à un quotidien d'information.

merci d'avance pour votre réponse .

bien à vous. Dernière modification : 09/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

2 messages

10/07/2023 13:29

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

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youris · Answer 1 · 10/07/2023

Modérateur

23225 messages

10/07/2023 11:07

bonjour,

l'article L218-2 du code de la consommation indique :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans..

il n'y a donc pas prescription.

salutations