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bonjour,
je suis convoqué au tgi en juillet par un huissier de justice mais celui-ci s'est trompé dans mon état civil! il met mme X née Y alors que c'est faux!! que dois-je faire?? il met que je suis née sous un nom que je n'ai jamais eu! c'est un peu compliqué d'expliquer ça comme ça mais en gros mon nom de jeune fille est mon nom actuel (j'ai divorcé il y a 10 ans) et il met un autre nom de jeune fille!! peut-on annulé la procédure?? merci de me renseigner!
Dernière modification : 31/05/2016
Superviseur
Bonjour,
Pour quel type de procédure êtes-vous convoquée ?
Avez-vous réceptionné cette convocation et signé le document remis par l'huissier .
pour un impayé
non j'ai pas signé le document de l'huissier c'est mon [barre]conjoint[/barre] compagnon qui l'a reçu.
Superviseur
Votre conjoint ? vous êtes mariés ? si c'est le cas, la convocation qu'il a acceptée vaut vote acceptation.
non ni pacsé, on vit ensemble
Superviseur
Donc, votre homme n'est pas votre conjoint, il est votre compagnon et vous n'avez aucun lien juridique entre vous, votre homme ne devait pas réceptionner cette convocation pas plus que n'aurait pu le faire un voisin ou quelqu'un qui habite à des centaines de kilomètres de chez vous.
donc que puis-je faire?? non seulement il a réceptionner mais il y a une erreur d'état civil!!!
Superviseur
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