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Bonjour Maitre,
En 2011, un expert financier a décelé une erreur de TEG sur notre prêt immobilier de 1991. Nous avons entamé une procédure juridique contre le Crédit Lyonnais –LCL. Le jugement rendu par le TGI en novembre 2014 a rejeté nos demandes en reprenant les arguments de la partie adverse : « les anomalies concernant le TEG du prêt étaient apparentes dès l’origine », de ce fait le tribunal a fixé le point de départ de la prescription de 5 ans à la date de la signature du prêt et non à la date du dépôt du rapport de l’expert financier. Pourtant, mon mari et moi-même sommes des emprunteurs « non-avertis », ils nous étaient impossible de détecter l’erreur commise. En janvier 2015, alors que nous souhaitions faire appel, cela nous a été déconseillé, un nouvel arrêt de la cour de cassation du 15 octobre 2014 ne nous étaient pas favorables, le taux légal en 1991 s’élevant à 10,26 %. Entre temps, le jugement par voie d’huissier ne nous a jamais été notifié. Aujourd’hui, concernant cet arrêt, nous avons appris que « la sanction doit être diligentée par un avocat qui sait faire usage de la jurisprudence la plus favorable à son client. A ce titre, il peut orienter sa demande soit vers une remise au taux légal à la date d’accord du crédit, soit demander l’application des changements successifs ». Ma question est la suivante : que nous conseillez-vous ? Est-il toujours possible de faire appel et dans ce cas avons-nous des chances d’obtenir gain de cause ? En vous remerciant pour votre réponse,
Dernière modification : 12/04/2016
bonjour
je me permets si vous le voulez bien d'intervenir.
vous dites être non averti, quels étaient vos professions à la date de signature?
savez vous que toute contestation doit être faite dans un délai maximale de 20 ans à compter de la signature?
Votre avocat sait il qu'une jurisprudence de la cour européenne impose que la sanction soit réellement et effectivement dissuasive?
Je peux vous orienter vers un excellent avocat si vous le voulez.
bien cordialement
mimil
BONSOIR Mimil,
Je vous remercie pour votre réponse. Comme vous me le proposez, pouvez-vous me communiquer les coordonnées de cet avocat par mail? Encore merci
Bien cordialement,
Victoires
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