Facturation payante sans préavis

Publié le 17/06/2009 Vu 4638 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2009 18:25

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est légal de faire payer la facturation comme on ferai payer un devis ?

Merci

11/06/2009 17:35

Bonjour,

Effectivement c'est incompréhensible,alors j'explique:
J'ai ouvert un compte dans une boutique afin de régler au mois et lorsque je reçois la facture ,en plus du montant des produits facturé, viens s'ajouter des frais de facturation (très mauvaise méthode pour fidéliser la clientèle).
Je précise que j'ai d'autre compte ouvert ,entre autre a la station service qui ne me facture que le produit consommé .

Avez vous compris ma question ? Si oui merci de me dire si cela est légal.
Cordialement

13/06/2009 12:05

Bonjour,

Et bien il me facture la facture ,le papier et l'encre sans doute .

D'ailleurs l'intitulé est: frais de facturation.
Ma question est très simple mais le problème est rare, je n'avais jamais vu cela avant je tiens a savoir s'il a le droit de faire payer la délivrance de la note avant de m'en plaindre et de réclamer ce qu'il a indument perçu pendant toute une année .

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter