FACTURE NON CONFORME AUX TRAVAUX

Bonjour,

J’ai fait effectuer par un charpentier, pour le remplacement de l’ossature d’un balcon qui risquait de s’écrouler, 3 devis avant de signer le dernier et de verser un acompte.

Le charpentier s’était engagé à ne pas dépasser le montant du devis signé, et à protéger la charpente contre la pluie pour que le travail soit bien fait.
Le devis fut signé en novembre 2008, les travaux ont commencé en mars 2009, et ont duré 8 jours.

Hors pendant les travaux, il a fait intervenir un zingueur, avec qui nous n’avions rien signé ou convenu, et a changé des matériaux intitulés dans le devis. Il a même effectué moins de travaux que prévu par le devis. Il réclame cependant une facture d’un montant supérieur de 47 % au devis signé.

N’était t’il pas dans l’obligation de formuler un nouveau devis si les travaux dépassaient de 150 € le devis signé ???

Je refuse de payer le supplément qu’il demande, que dois-je faire ???

Cordialement. Dernière modification : 27/01/2017

Boullweill, bonsoir,

1ère chose à faire : Vérifiez si votre devis ne comporte pas une clause de révision du prix dans certains cas expressément prévus (ex. : hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matières premières...)
Dans le cas contraire, votre charpentier n'a rien à dire et vous êtes dans vos droits.

Le devis a pour but de décrire les travaux à exécuter et d’estimer leur prix. Celui-ci est fixé article par article, l’addition de tous les éléments et du coût de la main d’œuvre permettant de connaître le prix définitif. Dans la mesure où le devis est une offre de contrat, le professionnel doit prendre toutes ses précautions lors de la rédaction du document car ce dernier l’engage fermement et de manière très précise par rapport à l’étendue des travaux, à leur coût et aux délais prévus.

Pour être considéré comme un "bon" devis, celui-ci doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires : le montant total à régler, le décompte détaillé des prestations et des matériaux utilisés, le nom et l'adresse de l'entreprise, la durée de validité de l'offre et l'indication du caractère gratuit ou payant du devis. Ces règles protègent de façon satisfaisante le client.

Des indications supplémentaires
Pour autant, rien ne l'empêche de demander au professionnel d'ajouter sur le devis d'autres mentions non obligatoires comme, par exemple, les modalités de règlement avec un échéancier précis des paiements et la date limite prévue pour la fin des travaux, et une pénalité de retard par jour dépassé. Le client disposera ainsi de moyens de pression supplémentaires en cas de complication

La valeur juridique du devis
Au stade initial - le client demande à un professionnel d'évaluer le montant de son éventuelle intervention -, le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre, sous réserve d'une somme à régler s'il était convenu que le devis était payant.
Le devis s’analyse, juridiquement, comme une offre contractuelle. Le professionnel doit donc prendre toutes ses précautions lors de la rédaction du document car il s’engage fermement et de manière très précise sur l’étendue des travaux, leur coût mais également les délais prévus.
Quant au consommateur, il n’est jamais tenu de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a été sollicité. Le devis ne lie le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de l’accepter, notamment en apposant sa signature au bas du devis accompagnée de la mention "bon pour travaux."
Encore faut-il tenir compte de la durée de validité de l’offre, c’est-à-dire du temps pendant lequel le consommateur peut réfléchir et se décider.
Lorsqu’une date est mentionnée sur le devis et qu’elle est dépassée, l’offre est considérée comme caduque. Le professionnel peut alors en proposer une nouvelle et modifier les tarifs initialement proposés.
Lorsque aucune date n’est mentionnée (parce qu’aucun texte ne l’exige ou parce que l’établissement du devis n’est pas obligatoire), les juges considèrent généralement que le devis est valable pendant 3 mois.

Une preuve écrite
Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention.

Une facture supérieure au devis
Il arrive que le montant de la facture soit supérieur à celui du devis, alors que le client n'avait pas donné son accord préalable…

Que faire ?
Commencer par vérifier si le devis ne comporte pas une clause de révision du prix dans certains cas expressément prévus (ex. : hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matières premières: si c'est le cas, le professionnel a le droit de répercuter cette hausse sur la facture. À défaut, le client peut refuser de payer la différence.

Une simple lettre de réclamation adressée au professionnel en recommandé avec accusé de réception devrait suffire.
En cas d'échec, le client doit saisir la direction de la DDCCRF concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du professionnel.

http://www.batissor.com/wps/portal/Batissor/services/devis?path=/Batissor/Services+Batissor/Devis/Liste+des+articles/Le+devis+un+contrat+en+puissance

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.