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Bonjour.
Contentia qui a racheté un dette de crédit à la consommation de Credirec, Cetelem à qui je n'avais pas pu rembourser un reliquat de dette en 1998 vient me réclamer cette dette.Elle est prescrite, qu' en est il du délai de forclusion?
Merci.
Modérateur
bonjour,
si votre créancier n'a pas obtenu de jugement valant titre exécutoire, votre dette est prescrite et votre créancier ne peut plus faire d'action en justice.
le délai de prescription d'une dette d'un crédit à la consommation est de 2 ans à compter du premier impayé.
salutations
Bonsoir Youris.
Je pensais bien que la dette était prescrite. Je suis soulagé.
Je vous remercie car j'étais très angoissé, cela m a rappelé une bien triste période sans travail.
Merci encore.
Bonjour,
En 1994 j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien.
Cette semaine je reçois un avis de passage d'un huissier me demandant d'aller chercher un commandement de payer, soit 23 ans après.
Savez-vous si il y a prescription ?
Par avance merci
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