Fraude au compteur scooter + reparation : annulation vente

Publié le 24/11/2016 Vu 1524 fois 4 Par
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23/11/2016 17:34

Bonjour,

J'ai acheté un scooter au début du mois d'octobre à un particulier. Après avoir roulé pendant un mois et demi, j'ai eu un soucis mécanique assez grave qui m'a contré de l’amener hier au garage et, là, surprise :
- le compteur kilométrique a été trafiqué, actuellement 11.525 km au 22/11/2016 alors qu'il est passé, dans le même garage, à 42.950 km le 09/06/2016,
- le défaut mécanique est grave et n'a pu être causé que par un accident (ou choc fort).

Je compte envoyer au vendeur une lettre pour annuler la vente mais j'aurais quatre questions :
1 - avec la panne mécanique, il ne peut plus rouler (il manque des pièces sur l'axe de la roue arrière + le bras de suspension arrière cassé) donc puis-je annuler quand même la vente malgré le changement d'état ?

2 - puis-je démontrer que l'état mécanique est un vice caché ? (il n'a jamais été question d'accident, le vendeur m'a juste dit qu'il était tombé).

3 - puis-je me faire rembourser la carte grise ?

4 - enfin, dans le cas d'annulation de la vente, est ce à moi de ramener le véhicule ?

Merci d'avance.

Cordialement. Dernière modification : 24/11/2016

Superviseur

23/11/2016 18:28

Bonjour,

Si vous avez la preuve que le compteur a été trafiqué avant la vente et accidenté, vous devez déposer une plainte contre votre vendeur pour "tromperie sur la marchandise" (le dol) et demander au juge l'annulation de cette vente, la reprise du 2 roues par son vendeur, le remboursement de tous vos frais surtout si l'accident a été causé par le mauvais état de ce scooter et des pièces cassées ou manquante. Une expertise judiciaire devra alors être ordonnée par le Parquet.

23/11/2016 18:31

bonjour

si vous avez une protection juridique vous devez l'appeler et demander la nomination d'un expert. Si oui, vous pouvez bénéficier d'un avocat de votre choix.L

Mais surtout aucun démontage

23/11/2016 19:06

Alors je n'ai que la preuve de la fraude de kilomètres après je peux demander a mon garagiste si il voit des signes d accident. Je n'ai pas eu d'accident avec la pièce a cédé a un feu. Mais est ce possible de prouver que je n'ai pas eu d accident car il pourrait remettre en cause mes accusations ?

24/11/2016 15:36

Bonjour,

Finalement après avoir fait faire une devis il y en aurais pour 760 € de réparation pour un scooter à 1.100 € ça fait cher.

Du coup je vais faire annuler la vente.

L'assistance juridique m'a dit que, même si actuellement il ne roule pas, ce n'est pas grave (pas d'obligation de le rendre dans le même état). Est-ce vrai ?

Puis-je, en plus d'annuler la vente, faire payer au vendeur le prix du devis ?

Pour la restitution du véhicule, à qui incombe de faire les démarches ?

Merci d'avance.

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