Fuite d'eau aprés compteur dans regard d'eau

j'ai une surconsommation d'eau de 685 m3, sur 6 mois, pour une consommation moyenne annuelle de 145 m3 , soit 520 euros. quelle part vais-je devoir payer, j'ai pu lire que le coût à ma charge était plafonné à 2 fois ma consommation moyenne. comment se fait le calcul, sur la période annuelle (520 e x 2 = 1040 e) ou sur la période de 6 mois (260 e x 2 = 520 e) merci pour la réponse.

Bonjour

L'article L2224-12-4 du code des collectivités territoriales prévoit la limitation de la facturation au double de la consommation habituelle moyenne de la période entre le dernier relevé et la constatation de la fuite, calculée sur les 3 dernières années.

Pour cela il faut apporter la preuve de la réparation (avec localisation et date de la réparation) de la fuite dans le mois suivant le signalement de la surconsommation par le service de l'eau.

Bon courage

Bonjour, Le consommateur qui a du réparer la fuite par un professionnel qui s'est déclaré plombier et livré une facture avec précision "Plomberie, réparation étanchéité raccord défectueux": a t'il l'obligation de vérifier avant, la vérité du statut du professionnel dans les répertoires INSEE ????!
C'est le nouveau prétexte qu'a trouvé mon fournisseur d'eau pour refuser la prise en charge de la surconsommation d'eau! (loi Warsmann) A t'il le droit? Portant la fuite a bien était réparée et le professionnel s'est déclaré Plombier et a fournis la facture précisant tous les éléments!