Garantie pour l'acheteur d'un véhicule à un particulier.

Bonsoir,

J'ai fait l'acquisition fin novembre 2011 d'un véhicule auprès d'un particulier. Deux jours après seulement, un témoin s'allumait de façon permanente sur le tableau de bord. Je me rends donc dans un garage et après quelques vérifications, il s'avère que le devis est un peu élevé. J'ai contacté le vendeur par téléphone afin de trouver un arrangement éventuel mais ce dernier ne souhaite pas qu'un tel arrangement se fasse.

Que puis-je faire ?
S'agit-il d'un "vice caché" ?
Le vendeur peut-il être mis en cause ?

Merci d'avance !

Si le vendeur est un particulier, le vice caché ne peut être invoqué et il ne peut être mis en cause, contrairement à un professionnel de l'automobile.
Si le vendeur n'accepte pas un arrangement à l'amiable, rien ne peut l'y contraindre.

Même s'il a plus ou moins avoué par téléphone qu'il était au courant du problème ?

Même s'il a plus ou moins avoué par téléphone qu'il était au courant du problème ?
Le problème est d'en apporter la preuve.

Ben la pièce défectueuse en question a déja été démontée, c'est ce que m'a dit mon garagiste. De plus, lors d'une conversation téléphonique il m'a dit "Ah ! Je ne pensais pas que ça le referai"
N'y a t-il pas moyen via une assistance juridique de faire quelque chose ?

Sur une voiture, comme sur la plupart des machines, une pièce x ou y peut être démontée et remontée, cela ne prouve pas la défectuosité de cette pièce au moment du démontage.
De plus, le vendeur n'étant pas un professionnel, il ne pourra lui être reproché aucun manquement. Quant à l'assistance juridique, le jeu en vaut-il la chandelle ? Si oui pourquoi pas, mais la preuve du défaut ou de la mauvaise foi avancée du vendeur en incombe au plaignant.

Si le vendeur est un particulier, le vice caché ne peut être invoqué et il ne peut être mis en cause, contrairement à un professionnel de l'automobile.
Bonjour,
Ceci est faux, bien entendu, l'action en garantie contre les vices cachés est même la seule possible face à un particulier justement.

Mais pour qu'il y ait vice caché il faut plusieurs conditions :
- que le problème existait déjà au moment de la vente.
- que le vendeur était au courant et ait volontairement caché ce problème afin de conclure la vente.
- que l'acheteur n'avait aucun moyen de se rendre compte du problème même avec un examen poussé.

Et bien entendu, il faudra prouver ces faits, en particulier l'existence du problème au moment de la vente et seule une expertise judiciaire peut le faire. Ce qui implique aussi de ne pas toucher au véhicule et donc de ne surtout pas le faire réparer.

Donc, lancer une telle procédure n'est envisageable que pour un très gros problème...

Bonjour Centaure, merci de mettre à jour vos connaissances et de ne répondre que si vous êtes certain de ce que vous dites, afin d'éviter de véhiculer des "bêtises" et d'induire en erreur ceux qui vous lisent.
Cordialement

Bonjour Janus, idem: un vice caché est caché tout autant du vendeur que de l'acheteur. Donc pas besoin que le vendeur fut au courant pour qu'il y ait vice caché. S'il était au courant et a délibéremment caché la panne à l'acheteur, on est dans le cas du Dol et non du vice caché.
Pour qu'il y ait vice caché, il y a 3 conditions cumulatives:

1- Que le problème existait au moment de la transaction
2- Qu'il était "caché", c'est à dire non décelable par un acheteur "lambda".
3- Qu'il soit suffisamment grave pour rendre le bien acheté impropre à son usage, ou qu'il réduise fortement ce dernier.

La preuve de l'existence du vice caché appartenant à l'acheteur. Cette preuve pouvant être emmenée par expertise contradictoire.

Bonjour Janus, idem: un vice caché est caché tout autant du vendeur que de l'acheteur. Donc pas besoin que le vendeur fut au courant pour qu'il y ait vice caché.

Bonjour,
Oui et non...
Je m'explique, voir le 1643CC, si le vendeur a inséré une clause dans le contrat de vente le dégageant de la garantie des vices cachés, il n'est pas tenu responsable d'un vice dont il ignorait l'existence. C'est le cas, par exemple, de 100% des ventes immobilières et je partais du principe qu'un vendeur particulier (puisque lui seul peut le faire) place systématiquement cette clause au contrat.
Mais si la clause n'existe pas, vous avez raison...

Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Il est extrémement rare de voir une telle clause pour une vente de voiture.
Donc deux possibilités:

1- Le vendeur précise cette clause, et l'acheteur l'accepte. En cas de problème suite à l'achat, ce dernier ne pourra pas se retourner contre le vendeur au titre des vices cachés.
2- Le vendeur ne précise rien: il est donc responsable des vices cachés.

Mais ca ne change pas la définition du vice caché qui reste, dans les deux cas, la même, à savoir un problème technique caché aux yeux de l'acheteur mais aussi à ceux du vendeur!
Si le vendeur avait connaissance d'un problème, et qu'il n'en a délibéremment pas informé l'acheteur, nous ne sommes plus dans le cadre du vice caché...