Incapacité d'honorer les échéances

Question

2 messages

25/05/2009 00:18

bonjour,

Subissant comme bon nombre la crise, je me vois dans l'obligation de cesser mon activité (commercant) et d'éviter ainsi un inéluctable dépôt de bilan.
Ayant contracté voilà 5 ans un crédit immobilier avec des mensualités de 620 € puis je prétendre au soutien de l'article 313-12 du code de la consommation afin de bénéficier d'une suspension temporaire de paiement ?

Par avance merci Dernière modification : 25/05/2009

2 messages

25/05/2009 11:12

je me rapproche de ces associations.

Merci pour votre rapide réponse

Cordialement

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jeetendra · Answer 1 · 25/05/2009

937 messages

25/05/2009 10:23

Bonjour, prenez contact avec l'une de ses deux associations pour une assistance dans votre démarche de suspension de remboursement de l'emprunt immobilier, pour l'article L 313-12 du Code de la Consommation prenez contact avec l'Association française des usagers de banque à Paris pour la procédure devant le Tribunal d'Instance (assignation par voie d'huissier), courage à vous, cordialement

www.afub.org

CLCV
498, rue Wilson
46000 CAHORS
tél.:05 65 35 81 04
midi-pyrenees@clcv.org

CRESUS ISERE
137 Rue Mayoussards
Famille en Isère
38430 MOIRANS
TEL : 04.76.06.58.00
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jeetendra · Answer 2 · 25/05/2009

937 messages

25/05/2009 11:27

de rien, courage et bonne journée à vous
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