LIBERTE DES PRIX-concurrence

En cette période de crise, la cour de cassation tient à protéger le consommateur.



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Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011 (10-21.862) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique


Cassation sans renvoi

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Demandeur(s) : La société Hyper Saint-Aunès


Défendeur(s) : La société Carrefour hypermarché

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Sur le moyen unique :


Vu l’article L. 410 2 du code de commerce ;


Attendu qu’il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ;

Attendu que la société Hyper Saint Aunès, exploitant une grande surface de distribution, sous l’enseigne Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour exploité dans la même zone de chalandise, par la société Carrefour hypermarchés ; qu’à la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société Carrefour hypermarchés, afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par les salariés de la société Hyper Saint Aunès, les relevés de prix de ses produits offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient qu’en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, et que la société Hyper Saint Aunès n’établit pas l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d’a

C'est en même temps une excellente nouvelle, et une mauvaise nouvelle car les comparateurs de prix sont biaisés sciemment pour faire apparaitre telle ou telle enseigne moins chère via une sélection des produits bien comme il faut (les produits moins chers ailleurs, comme par hasard, ne font pas partie du panel de comparaison)