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Bonjour
J'ai un problème d'électricité dans mon appartement et j'ai fait appel à une entreprise qui m'a fait un devis dont j'ai déjà versé un acompte de 300€ et leur devrais 900€ à la fin des travaux. Ils dovent intervenir cet après midi pour effectuer les travaux. Ma question est la suivante: Puis je insister pour les payer par virement, ou peuvent ils m'obliger à payer de suite par chèque?
Merci
Bonjour,
faute de mieux, voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035233/
J'ajoute que l'entreprise peut avoir la personnalité morale ou non en cas de microentreprise ou d'entreprise individuelle.
Je crois savoir que c'est à l'entreprise de décider du mode de paiement et pas vous.
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De la discussion jaillit la lumière.
Bonjour,
L'entreprise ne peut pas exiger un moyen de paiement plutôt qu'un autre. Par contre elle peut refuser le chèque.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires
Un chèque n'est en aucune façon plus fiable qu'un virement.
Par contre vous pouvez exiger un reçu ou une facture acquittée lorsque le paiement aura été reçu.
Bonjour,
merci à Supprimé pour son excellente réponse et son lien au contenu excellent et sécurisé (https).
Pour le virement, n'y a t-il pas une petite somme à payer de frais bancaires ou agios?
En clair pour le chèque il n'y a pas d'agios tandis que pour le virement cela est peut-être différent, non?
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De la discussion jaillit la lumière.
Pour les virements SEPA ponctuel ou permanent réalisés par vous-même sur internet, les banques appliquent en général la gratuité. En revanche, les virements réalisés en agence ou par téléphone, ils sont souvent payants. Il faut compter en général entre 2 et 5 euros par virements.
Source :
https://pouruneautreeconomie.fr/frais-virement-bancaire/#:~:text=Pour%20les%20virements%20SEPA%20ponctuel,et%205%20euros%20par%20virements.
De plus :
https://www.moneyvox.fr/tarif-bancaire/comparatif/frais-virement-bancaire.php
https://reassurez-moi.fr/guide/banque/frais-virement
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De la discussion jaillit la lumière.
C'est celui qui émet le virement qui est (éventuellement) facturé par sa banque, pour l'entreprise il n'y a pas de différence.
De nos jours la plupart des virements par internet ou par téléphone sont gratuits pour le titulaire du compte qui l'émet.
Si l'entreprise réclame un paiement en liquide ... méfiance.
Si l'entreprise demande un chèque sans ordre ... méfiance.
PS : (@cujas26150 je n'ai pas saisi l'humour concernant le s ?)
PS : Il ne s'agit en aucun cas d'agios (qui sont des intérêts bancaires en cas de découvert)
PS : (@cujas26150 je n'ai pas saisi l'humour concernant le s ?)
Rebonjour Supprimé,
je ne fais jamais d'humour par écrit. Je ne suis pas un scientifique mais j'ai peur des sites où il n'y a pas de s comme sécurité, sur leurs sites. Une fois j'ai choppé un méchant virus sur un site de cours de droit en ligne, et depuis je n'y vais plus sur ce site juridique mais par inadvertance j'ai cliqué de nouveau sur ce site et j'ai aussitôt fait demi-tour même si il y a un s maintenant.
Pour le mot agios bancaires, il y a le sens large et le sens étroit, ça dépend.
Encore merci pour tout Supprimé et bonne continuation sur le Forum.
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De la discussion jaillit la lumière.
Entendu. Merci à vous.
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