MUTUELLE OBLIGATOIRE JANVIER 2016

Question

158 messages

09/09/2015 09:53

Bonjour
Suite à la nouvelle loi concernant la mutuelle , mon compagnon est actuellement sous ma mutuelle entreprise
peut-il refuser en janvier 2016 la mutuelle que son employeur va lui imposer en début d'année
Cordialement

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BBrecht37 · Answer 1 · 09/09/2015

161 messages

09/09/2015 14:31

Bonjour,

Deux solutions :

- l'entreprise de votre mari met en place sa mutuelle entreprise par décision unilatérale
Dans ce cas, votre mari peut demander à être dispensé d'adhésion, sans justificatif, sur la base de l'article 11 de la Loi Evin (loi 89-1009 du 31 décembre 1989).

- si la mutuelle d'entreprise est mise en place par un autre mode (accord d'entreprise, référendum, accord de branche ou CCN)
L'acte fondateur du régime (accord d'entreprise, référendum, accord de branche ou CCN)doit impérativement prévoir un cas de dispense spécifique pour les salariés couverts par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé collective et obligatoire.
A défaut, pas de dispense possible.

A noter que, pour que la seconde solution puisse fonctionner, il faut que l'adhésion des ayants droits soit obligatoire sur votre mutuelle d'entreprise.
Si votre mutuelle prévoit l'adhésion de vos ayants droits à titre facultatif, votre mari devra obligatoirement intégrer la mutuelle de son entreprise.

Cordialement,