Prescription Ou pas?

Question

1 message

13/09/2019 17:19

Bonjour

J'ai été condamnée au tribunal le 26 mai 1999 signifie le 18 juin 1999

Le 11 avril 2019 une ste de recouvrement m envoie une notification de cession de créance et me réclame la somme due a un organisme de crédit

Quel est le délai de prescription?

Merci de votre réponse Dernière modification : 14/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 14/09/2019

14/09/2019 09:13

Bonjour,

Sans événement ayant pu suspendre la prescription, le délai est de 10 ans.

Dans un cas comme le vôtre, il convient de répondre que jusqu'à preuve du contraire, ce dossier est prescrit... Et attendre leur réponse.

P.M. · Answer 2 · 14/09/2019

49425 messages

14/09/2019 13:53

Bonjour,

La prescription était de 30 ans, réduite à 10 ans par la Loi Loi 2008-561 à partir du lendemain de sa publication, sauf interruption...

Une cession de créance doit être signifiée par Huissier suivant l'art. 1690 du code civil...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.