Prêt immobilier - déblocage de fonds

Publié le 08/04/2015 Vu 1760 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2015 19:18

Bonjour à tous.

je vous expose mon soucis:
j'ai fait un prêt il y a 2 ans pour la construction de ma maison.
la date limite pour le déblocage total de mon prêt est au mois de juin 2015.

Les faits: j'ai payé une facture de mon constructeur (facture datée de février 2014) non pas par un déblocage de fonds mais par une "avance familiale", nous permettant de ne pas trop payer d'intérêts d'un coup (oui faire construire c'est BEAUCOUP de frais imprévus, surtout pour une 1ère maison).

En septembre dernier, je me pose quand même une question: ai-je un délai pour débloquer ma facture?
Je pose la question à ma banque:
la réponse du service des prêts (par email): ".... Il n’y a aucune obligation de débloquer les fonds en fonction de la date d’une facture. Nous versons à votre demande...."
à partir de là je me tranquillise et attend donc "l'échéance finale" pour faire le déblocage, en juin 2015.

Finalement je me décide, en avril 2015, de débloquer les fonds de la facture en question afin de rembourser ma famille, et par la même occasion de débloquer la totalité de mon prêt.

Problème: j'appelle mon agence pour être sûr que je n'oublie aucun document, et ma conseillère me dit que je ne pourrai pas débloquer les fonds avec cette facture car elle date de plus de 6 mois. (en effet la facture a 14 mois).

or j'ai bien le mail du service crédits de ma banque qui m'a dit que le déblocage ne faisait pas en fonction de la date facture.

je sais que si une banque me dit quelque chose par écrit, même si c'est erroné, je peux me "couvrir" avec cet écrit, même si c'est un email (enfin il me semble)

Pouvez-vous me confirmer ce point?
et existe-t'il un texte du code de la consommation sur lequel je pourrais m'appuyer pour pouvoir faire mon dernier déblocage?


je vous remercie pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter