Procédure saisie-vente simple courrier

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Tisuisse · Answer 1 · 09/05/2017

Superviseur

3746 messages

09/05/2017 14:57

Cela a déjà été dit dans nos colonnes.

Pierre sabrina · Answer 2 · 09/05/2017

7 messages

09/05/2017 16:57

Bonjour DSL je ne l avais pas vu merci

Chanttalle · Answer 3 · 04/02/2021

2 messages

04/02/2021 00:05

Bonsoir.
J ai un commandément avec titre exécutoire qui m.a été remis en.mains propre par un huissier le 27 janvier. Il est noté qu après un délai de 8 jours il peut être procédé à la saisie de mon mobilier. L huissier ne les a pas relevés. Dois t il m.envoyer un recommandé m.indiquant la date de son passage pour la saisie svp. En vous remerciant

Chanttalle · Answer 4 · 04/02/2021

2 messages

04/02/2021 00:08

Bonsoir
J ai un commandement de payer avec titre executoire qui m'a été remis en mains propres par un huissier le 27 janvier. Il menace de saisir mes.meubles 8 jours plus tard. Doit t il m.adresser un recommandé pour me.donner la.date de son.passage afin que je sois présente svp. Et doit t il avant.de saisir, faire un inventaire. Car cela n à. Pas été fait.
En vous remerciant

P.M. · Answer 5 · 04/02/2021

49434 messages

04/02/2021 08:59

Bonjour,

A partir du commandement de payer, en laissant passer le délai de 8 jours, l'Huissier peut venir faire ouvrir votre porte par un serrurier en présence d'un représentant de l'autorité de police pour établir un inventaire de vos meubles saisissables, l'enlèvement intervenant après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.