PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT

Publié le 02/02/2023 Vu 1001 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2023 16:02

Bonjour,

Procédure de surendettement, notification d'un jugement. Décision lundi 5 décembre 2022. Deux créanciers, ma banque et mon bailleur. Plan de désendettement. 15 jours pour saisir la Cour d'Appel. Comme exigé par le Juge j'ai contacté mes créanciers dans les délais pour remettre ma situation à jour en suivant le plan. Pour la banque, tout s'est bien passé et rapidement. En revanche, j'ai tenté à maintes reprises de contacter la responsable du service contentieux chez mon bailleur mais n'a jamais répondu à mes messages. Il y a une petite semaine, elle m'envoie un mail pour me dire qu'il existait un solde débiteur (bailleur) qui reste dû car le Juge ne l'a pas rejeté. Sinon, menace d'expulsion. Ce montant n'apparaît pas dans le tableau de remboursement (montant dû 138 euros au lieu de 1500 euros), une seule mensualité puis relais banque pour leurs mensualités. En relisant attentivement le compte-rendu il est bien précisé : qu'en l'absence de tout élément permettant de justifier l'exigibilité et le montant des sommes dûes, il convient de fixer la créance de mon bailleur à la somme de 138 euros (au lieu des 1500 réclamés).

Que dois-je faire. Comment me sortir de cette menace d'expulsion. Ce n'est pas un document officiel qui me réclame ce montant mais simplement le service contentieux bailleur.

Merci pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter