refus cb et cheque par les commercants

bonjour
un commercant a t il le droit de refuser les cartes bleues et les chèque au consommateur (a t il le droit d'accepter uniquement le reglement en especes) ou puis je trouver les textes de lois concernant cette question.
Merci par avance pour vos reponses

Bonsoir,

Un commerçant a effectivement le droit de refuser CB et chèques
à ses clients. Ce refus doit être affiché devant la caisse.

Mais nul n'a le droit de refuser paiement en espèces et ce, quel que soit la coupure (même affiché devant la caisse)
Les commerçants qui les refusent sont passibles d'une amende de 150 euros...

C'est un article du Code Monétaire et Financier.
Je peux le rechercher et vous le donner lundi. Je ne l'ai plus
en tête !!!
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Cordialement.

merci pour la reponse rapide et pour la recherche de l'article
merci
cordialement

Je vous enverrai toutes ces précisions lundi soir

Bon week end
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Cordialement.

Bonsoir,

Je reviens donc vers vous...

Ne sachant pas si vous posez la question à titre professionnel (commerçant) ou privé, je vous donne toutes les précisions.

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Concernant les Règles et principes d'utilisation de la monnaie espèces ou scripturale, les principaux points sont :

- Un commerçant ne peut refuser en paiement, billets ou pièces présentés par son client car ils bénéficient du cours légal.

- Art R 642-3 Code Pénal " Le fait de refuser billets ou pièces ayant cours légal (donc euros) est puni d'une amende de 150 e (amende de 2ème classe).

- LE COURS LEGAL : Obligation faite par la loi d'accepter billets et pièces comme moyen de paiement.
Protégé par le même article du Code Pénal R 642-3


Cette obligation NE S'APPLIQUE PAS AUX CHEQUES ET C.B. que le commerçant peut refuser.
les petits commerces qui demandent un min de 15 e (environ) pour une C.B. sont tout à faits dans leur droit, puisqu'ils peuvent refuser la C.B.
Ce min est généralement demandé pour couvrir les frais de transaction que les banques prélèvent.
Les commerçants qui les refusent sont tenus de l'afficher devant leur caisse, afin que le client prévoit un autre moyen de paiement( espèces...)
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A savoir qu'il y a certaines limites au principes :

- Art L 112-5 du Code Monétaire et Financier le client doit faire l'appoint.

Une baguette pour 50 e par exemple, est un peu gros...) Il est évident que si le commerçant ne peut pas rendre la monnaie il refuse le billet est là il est dans son droit.
Le tout est de rester logique entre le billet présenté et le montant de l'achat.

De même que si un billet est trop usagé (machine à laver, sale, taché, déchiré...) le commerçant peut le refuser.


Restant à votre disposition,
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Cordialement.